Comment se déroule un procès d'assises ?

Un procès d'assises se déroule en audience publique et orale, sur plusieurs jours, parfois plusieurs semaines. Les débats suivent un ordre fixé par le code de procédure pénale : tirage au sort du jury, exposé de l'affaire par le président, interrogatoire de l'accusé, audition des témoins et des experts, plaidoirie de la partie civile, réquisitoire de l'avocat général, plaidoirie de la défense, puis dernier mot à l'accusé. La cour et les jurés délibèrent ensemble et votent à bulletin secret : il faut sept voix sur neuf en première instance, huit sur douze en appel, pour retenir la culpabilité.

Qui juge : cour d'assises ou cour criminelle départementale ?

La première question n'est pas comment se déroule le procès, mais devant qui il se tient.

Depuis 2023, deux juridictions criminelles coexistent, et elles ne fonctionnent pas de la même manière.

La cour d'assises : trois magistrats et six jurés

La cour d'assises juge les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle : meurtre et assassinat, viol aggravé, vol avec arme, séquestration suivie de mort. Elle est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés tirés au sort parmi les citoyens (article 296 du code de procédure pénale). En appel, le jury passe à neuf jurés, soit une formation de douze votants.

C'est la seule juridiction française où des citoyens non professionnels décident, à égalité de voix avec des magistrats, de la culpabilité d'une personne et de la peine.

La cour criminelle départementale : cinq magistrats, sans jury

Généralisée le 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs : viol simple, coups mortels, vols avec violences ayant entraîné une mutilation, certains trafics de stupéfiants. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

La différence est considérable en pratique.

Devant la cour criminelle, l'audience est plus courte, plus technique, plus resserrée sur le dossier écrit. Devant la cour d'assises, il faut convaincre six citoyens qui découvrent le dossier à l'audience : la parole, la pédagogie et l'oralité y pèsent bien davantage.

Point essentiel pour la défense : la qualification retenue dans l'ordonnance de mise en accusation détermine la juridiction. Contester cette qualification devant la chambre de l'instruction, c'est parfois choisir son juge.

Ce que la loi du 23 juillet 2026 a changé

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, a modifié plusieurs équilibres :

• La compétence de la cour criminelle départementale est étendue aux crimes commis en récidive légale, jusque-là exclus. Concrètement, un accusé jugé en récidive pour un crime puni de quinze ou vingt ans ne comparaît plus nécessairement devant un jury populaire.

  
  

• L'appel peut désormais être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires et à leurs modalités ; lorsqu'il ne porte que sur la peine, la cour statue sans jury.

  
  

• Le délai pour soulever les nullités est ramené de six à quatre mois à compter de la mise à disposition du dossier (entrée en vigueur en octobre 2026), et les exceptions doivent être déposées avant l'audience.

  
  

• Les droits de la victime sont renforcés : information obligatoire sur le droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les violences intrafamiliales et les atteintes aux mineurs de quinze ans, et possibilité d'obtenir une audience distincte sur les intérêts civils (au 1er janvier 2027).

  
  

• La détention provisoire n'est plus automatiquement levée en cas de dépassement des délais d'audiencement : une audience de rattrapage doit être tenue sous cinq jours.

Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la réforme par sa décision du 23 juillet 2026, mais a censuré le recours à la généalogie génétique et l'accès aux bases généalogiques étrangères, ainsi que la création d'un statut de psychologue de police judiciaire.

Combien de temps dure un procès d'assises ?

Le délai avant l'audience

Entre la mise en examen et le procès, il s'écoule très souvent deux à quatre ans. L'instruction d'un dossier criminel prend elle-même plusieurs années. Une fois l'ordonnance de mise en accusation devenue définitive, l'accusé détenu doit en principe être jugé dans l'année, ce délai pouvant être prolongé à deux reprises de six mois par la chambre de l'instruction.

La durée de l'audience elle-même

Un procès d'assises « classique » (un accusé, un chef d'accusation, quelques témoins) dure trois à cinq jours. Un dossier avec plusieurs accusés, de nombreuses parties civiles et des expertises contradictoires occupe facilement deux à trois semaines. Les affaires hors norme se comptent en mois.

Les audiences se tiennent par sessions, plusieurs fois par an, dans chaque département : Haute-Garonne à Toulouse, Tarn à Albi, Ariège à Foix, Tarn-et-Garonne à Montauban. Les jurés sont convoqués pour toute la durée de la session, pas seulement pour un procès.

Comment le jury populaire est-il tiré au sort ?

Trois tirages successifs

Le jury n'est pas désigné : il est tiré au sort trois fois. Une première fois sur les listes électorales de chaque commune pour établir la liste préparatoire annuelle. Une deuxième fois pour constituer la liste annuelle du département. Une troisième fois pour former la liste de session, puis, à l'ouverture de chaque affaire, le jury de jugement lui-même devant l'accusé, en audience publique.

Pour être juré, il faut avoir au moins 23 ans, être de nationalité française, savoir lire et écrire en français, et jouir de ses droits civiques, civils et de famille.

Les récusations : le seul choix de la défense

Au moment du tirage à l'audience, chaque nom est appelé, et le juré s'avance. L'accusé (en pratique son avocat) et le ministère public peuvent alors le récuser sans avoir à donner de motif (article 298 du code de procédure pénale).

En première instance, l'accusé peut récuser jusqu'à quatre jurés, le ministère public trois ; en appel, cinq et quatre.

C'est un moment bref, quelques secondes par juré, et pourtant décisif : c'est la seule occasion où la défense influe sur la composition de la juridiction qui va juger. Une fois le jury constitué, les jurés prêtent serment (article 304).

Dans quel ordre se déroulent les débats ?

1. L'ouverture

Appel des parties, des témoins et des experts, vérification de l'identité de l'accusé, tirage du jury, prestation de serment, puis lecture de la décision de renvoi. Les témoins se retirent : ils ne doivent pas entendre les débats avant leur déposition.

2. L'exposé de l'affaire par le président

Le président présente de façon concise les faits reprochés et les éléments à charge et à décharge résultant de l'information (article 327). Il ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité. Cet exposé est le premier contact des jurés avec l'affaire, sa tonalité compte énormément.

3. L'interrogatoire de l'accusé

L'accusé est interrogé sur les faits, puis sur sa personnalité : parcours, enquête de personnalité, expertises psychiatriques, casier judiciaire. Beaucoup de présidents commencent au contraire par la personnalité, pour que le jury puisse situer l'homme avant l'acte. L'accusé a toujours le droit de se taire ; il en est informé.

4. Les témoins et les experts

C'est le cœur du procès d'assises. Les témoins déposent oralement, sans lire de notes, d'abord d'un trait, puis répondent aux questions. L'avocat de l'accusé peut poser des questions directement ; la partie civile et les jurés doivent, eux, passer par le président.

Le principe d'oralité : la cour et le jury ne peuvent fonder leur décision que sur ce qui a été dit et débattu à l'audience. C'est ce qui rend un procès d'assises imprévisible et c'est pourquoi la préparation des auditions est un travail d'avocat à part entière.

5. Les plaidoiries et le réquisitoire

L'ordre est immuable et il a un sens : la partie civile plaide d'abord, puis l'avocat général requiert, puis la défense plaide. L'article 346 du code de procédure pénale donne le dernier mot à l'accusé. La défense parle donc toujours après l'accusation, jamais l'inverse.

La partie civile ne demande pas de peine : elle expose le préjudice et sollicite la reconnaissance des faits et une indemnisation. C'est l'avocat général qui requiert une peine.

Comment la cour et le jury décident-ils ?

Une délibération commune

Contrairement à une idée répandue, jurés et magistrats ne délibèrent pas séparément : ils se retirent ensemble et votent ensemble, à bulletin secret, sur chaque question posée : culpabilité, circonstances aggravantes, puis peine.

Les majorités exigées

• Première instance (3 magistrats + 6 jurés = 9 votants) : toute décision défavorable à l'accusé exige au moins 7 voix sur 9 (article 359).

  
  

• Appel (3 magistrats + 9 jurés = 12 votants) : au moins 8 voix sur 12.

  
  

• Cour criminelle départementale (5 magistrats) : décision à la majorité.

  
  

Le vote sur la peine obéit à des règles distinctes (article 362) : la décision se forme à la majorité absolue, mais le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité de 7 voix en première instance et de 8 voix en appel. À défaut de majorité, il est procédé à un nouveau vote en écartant la peine la plus forte.

La feuille de motivation

L'arrêt d'assises n'est plus une réponse sèche par oui ou par non. Une feuille de motivation expose les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour (article 365-1). Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (n° 2017-694 QPC), qui a censuré l'absence de motivation de la peine, et la loi du 23 mars 2019 qui en a tiré les conséquences, la peine elle-même doit être motivée.

Cette feuille est un document capital : c'est sur elle que se construisent l'appel et, le cas échéant, le pourvoi en cassation.

Quel est le rôle de la partie civile pendant le procès ?

Une place réelle, mais encadrée

La victime constituée partie civile est partie au procès. Elle peut être présente à toute l'audience, être assistée d'un avocat, produire des pièces, demander l'audition de témoins, poser des questions par l'intermédiaire du président et plaider avant le réquisitoire. Elle peut se constituer partie civile jusqu'à la clôture des débats.

Elle ne peut en revanche ni requérir une peine, ni faire appel de la déclaration de culpabilité ou de la peine : son appel est limité aux intérêts civils.

L'indemnisation

Après le verdict, la cour statue sur les intérêts civils sans les jurés. Depuis la loi du 23 juillet 2026, la partie civile qui le demande peut obtenir que cette question soit examinée lors d'une audience distincte, afin de disposer du temps nécessaire pour chiffrer et documenter son préjudice. L'indemnisation passe souvent, ensuite, par la CIVI ou par le SARVI lorsque le condamné est insolvable.

Peut-on faire appel d'un arrêt d'assises ?

Dix jours pour décider

L'appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt (article 380-9). C'est très court. L'accusé, le ministère public et la personne civilement responsable peuvent faire appel ; la partie civile, uniquement sur ses intérêts civils.

Un second procès complet

L'appel d'un arrêt d'assises n'est pas un contrôle sur pièces : c'est un nouveau procès entier, devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec neuf jurés au lieu de six. Tout est rejugé.

Depuis la loi du 23 juillet 2026, l'appel peut être circonscrit : limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires et à leurs modalités. Dans ce dernier cas, la cour statue sans jury.

Les arrêts de cour criminelle départementale sont, eux aussi, susceptibles d'appel et cet appel est porté devant une cour d'assises avec jury populaire.

Et le pourvoi en cassation

Après l'arrêt d'appel, il reste le pourvoi en cassation, à former dans les cinq jours. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle la régularité de la procédure et l'application de la loi. Si elle casse, l'affaire est renvoyée devant une troisième cour d'assises.

Comment se préparer à un procès d'assises ?

Si vous êtes accusé

La préparation commence bien avant l'audience : relecture complète du dossier d'instruction, identification des nullités (désormais dans un délai impératif de quatre mois), choix des témoins à citer, demande d'expertises complémentaires, préparation de l'interrogatoire et travail sur la personnalité. L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'assises.

Si vous êtes victime

Se constituer partie civile suppose de rassembler très en amont les pièces du préjudice : certificats médicaux, expertises, arrêts de travail, justificatifs de pertes de revenus, attestations du retentissement psychologique. Être accompagné et préparé à la confrontation avec l'accusé fait partie du travail de l'avocat.

Questions fréquentes

Un procès d'assises est-il public ? Oui, par principe. Le huis clos peut être ordonné, et il est de droit lorsque la victime d'un viol ou de tortures et actes de barbarie le demande. Les mineurs de moins de dix-huit ans ne peuvent pas assister à l'audience.

Peut-on filmer un procès d'assises ? Non, sauf autorisation exceptionnelle du garde des Sceaux pour un motif d'intérêt public, dans le cadre de la diffusion d'audiences prévue par la loi du 22 décembre 2021.

L'accusé est-il menotté dans un box ? Non : l'accusé comparaît libre de ses mouvements dans le prétoire, même détenu. Les menottes sont retirées à l'entrée en salle.

Combien de jurés faut-il pour acquitter ? Il n'existe pas de majorité d'acquittement : c'est la condamnation qui exige une majorité qualifiée. À défaut de 7 voix sur 9 en première instance (8 sur 12 en appel), l'acquittement est prononcé.

Que se passe-t-il si l'accusé est acquitté ? Il est immédiatement remis en liberté s'il était détenu. Le ministère public peut faire appel de l'acquittement dans les dix jours. Un acquittement définitif ouvre droit à réparation du préjudice causé par la détention provisoire.

Une cour criminelle départementale peut-elle prononcer la perpétuité ? Non. Sa compétence est limitée aux crimes punis de quinze ou vingt ans. Si la qualification évolue vers un crime puni de trente ans ou de la perpétuité, l'affaire relève de la cour d'assises.

Vous êtes convoqué devant la cour d'assises à Toulouse, Albi, Foix ou Montauban ou dans la France entière ?

Un procès d'assises ne se prépare pas dans les semaines qui précèdent l'audience : il se prépare dès l'instruction, dans le choix des expertises demandées, des nullités soulevées et des témoins cités. Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient devant les cours d'assises et les cours criminelles départementales de la France entière, en défense comme aux côtés des parties civiles.

Pour un premier échange sur votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.

Le cabinet plaide devant la cour d'assises, en défense comme aux côtés des parties civiles : voyez notre page assistance devant la cour d'assises à Toulouse.

Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Procédure pénale.