Peut-on agir collectivement en justice sans passer par une action de groupe ?

Vous êtes plusieurs victimes d'un même préjudice, mais vous ne savez pas si vous remplissez les conditions d'une action de groupe formelle ? Ou vous souhaitez agir rapidement, sans attendre qu'une association reprenne votre dossier ?

Bonne nouvelle : il existe plusieurs façons d'agir collectivement en justice sans nécessairement emprunter la voie de l'action de groupe au sens strict de la loi du 30 avril 2025.

Voici les alternatives concrètes à votre disposition.

Action de groupe et action collective : quelle différence ?

Avant tout, une clarification terminologique s'impose. Dans le langage courant, les termes "action collective" et "action de groupe" sont souvent utilisés de façon interchangeable. Juridiquement, ils ne désignent pas exactement la même chose.

L'action de groupe s'oppose à l'action individuelle. Ces deux procédures consistent à poursuivre un professionnel en justice pour faire valoir les droits des victimes d'un même préjudice, mais l'action de groupe est pratiquée de manière collective, tandis que l'action individuelle est pratiquée par une seule personne de manière autonome.

L'action de groupe au sens légal désigne spécifiquement la procédure encadrée par la loi du 30 avril 2025 et portée par un organisme habilité (association agréée, syndicat, groupement ad hoc d'au moins 50 victimes), devant des tribunaux désignés, selon une procédure précise.

L'action collective est un terme plus large qui désigne toute forme d'action en justice impliquant plusieurs personnes agissant ensemble, que ce soit dans le cadre légal de l'action de groupe ou par d'autres voies procédurales.

Autrement dit : une action de groupe est toujours une action collective, mais une action collective n'est pas nécessairement une action de groupe au sens légal.

Alternative 1 : La constitution de partie civile collective dans une procédure pénale

C'est la voie la plus puissante et la plus accessible pour des victimes d'infractions pénales (escroquerie, abus de confiance, fraude bancaire, tromperie aggravée) souhaitant agir ensemble sans passer par le mécanisme formel de l'action de groupe civile.

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans une procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice. Il n'y a pas de seuil minimum de victimes, pas d'organisme habilité requis, pas de procédure d'agrément à obtenir. Chaque victime se constitue partie civile individuellement, mais toutes se retrouvent dans le même procès pénal, devant le même tribunal, face au même auteur.

Les avantages de cette voie sont considérables :

• Pas de seuil : deux victimes comme deux mille peuvent se constituer parties civiles dans la même procédure.

• Effet d'entraînement : une seule plainte bien construite peut déclencher une enquête qui bénéficiera à toutes les victimes.

• Double objectif : la procédure pénale vise à la fois la condamnation de l'auteur et l'indemnisation des victimes.

• Pression sur le responsable : la médiatisation d'un procès pénal avec de nombreuses parties civiles crée un rapport de force bien plus puissant qu'une procédure civile discrète.

  
  

Une association qui défend des intérêts collectifs peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social. Cette possibilité permet à une association de victimes de renforcer la procédure pénale sans avoir à remplir les conditions formelles de l'action de groupe civile.

Alternative 2 — La plainte collective ou plainte groupée

Plusieurs victimes peuvent déposer une plainte groupée auprès du procureur de la République ou d'un juge d'instruction, en signant un seul et même document exposant les faits communs. Cette approche n'est pas une action de groupe au sens légal, mais elle produit un effet similaire : elle concentre les plaintes, leur donne du poids et accélère l'ouverture d'une enquête.

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire. Lorsque plusieurs victimes déposent ensemble une plainte avec constitution de partie civile, elles forcent l'ouverture d'une instruction qui peut conduire à la mise en examen de l'auteur et à l'indemnisation de toutes les victimes identifiées au cours de l'instruction.

Cette voie est particulièrement adaptée aux affaires d'escroquerie à grande échelle (fraude aux placements, arnaques bancaires, faux conseillers) où les faits sont pénalement caractérisés et où les victimes sont dispersées géographiquement.

Alternative 3 — Les actions individuelles coordonnées

Plusieurs victimes peuvent engager des actions individuelles distinctes, chacune devant le tribunal de leur choix, tout en coordonnant leur stratégie juridique avec le même avocat ou des avocats associés. Cette approche permet :

• d'agir rapidement, sans attendre de réunir cinquante victimes ou de trouver une association habilitée ;

• de tester la stratégie juridique sur un ou deux dossiers pilotes avant d'engager toutes les victimes ;

• de cumuler les jugements favorables pour créer une jurisprudence qui facilitera les procédures suivantes.

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Agir seul en justice présente un rapport coût/bénéfice dissuasif pour des préjudices de faible montant. Mais pour des préjudices plus importants (perte de plusieurs milliers d'euros dans une arnaque bancaire, par exemple) l'action individuelle coordonnée peut être très efficace, surtout si les premières décisions judiciaires créent un précédent exploitable par les autres victimes.

Alternative 4 — La jonction de procédures devant le même tribunal

Lorsque plusieurs victimes ont déjà engagé des procédures individuelles distinctes pour des faits similaires contre le même responsable, le tribunal peut décider de joindre les procédures pour les examiner ensemble. Cette jonction n'est pas une action de groupe au sens légal, mais elle produit un effet pratique proche : un seul jugement tranche simultanément le sort de toutes les affaires jointes.

La jonction est ordonnée par le juge lorsqu'elle est de nature à simplifier l'instruction du dossier et à éviter des décisions contradictoires. Elle peut être demandée par les parties ou décidée d'office par le tribunal.

Comment choisir la bonne voie pour votre situation ?

Le choix entre action de groupe formelle, constitution de partie civile collective, plainte groupée ou actions individuelles coordonnées dépend de plusieurs facteurs :

• La nature des faits : s'agit-il d'une infraction pénale ou d'un manquement civil ?

• Le nombre de victimes identifiées et leur dispersion géographique.

• Le montant du préjudice individuel de chaque victime.

• L'urgence de la situation et la nécessité d'agir rapidement.

• L'existence d'une procédure pénale déjà en cours dont les victimes pourraient se joindre.

  
  

Lorsqu'une action collective est en cours et correspond au recours que vous souhaitez déposer, il est préférable de vous rattacher à une action collective plutôt que de déposer un recours à titre individuel. Dans tous les autres cas, seul un avocat peut analyser votre situation et définir la stratégie la plus adaptée pour maximiser vos chances d'obtenir réparation.

Vous êtes victime d'un préjudice partagé avec d'autres personnes et vous souhaitez agir ?

Action de groupe, constitution de partie civile, plainte collective ou actions coordonnées : chaque situation mérite une analyse juridique précise avant de choisir la voie la plus efficace. Le Cabinet Morer vous accompagne dès la première consultation pour identifier la meilleure stratégie.

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes d'infractions et de préjudices collectifs partout en France.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.