Qu'est-ce qu'une action collective en France ?

Vous avez subi un préjudice similaire à celui de dizaines, voire de centaines d'autres personnes ? Vous avez peut-être entendu parler d'une action collective ou d'une action de groupe et vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier.

Depuis la loi du 30 avril 2025, le régime des actions de groupe a été profondément réformé et unifié, ouvrant de nouvelles perspectives pour les victimes.

Voici tout ce que vous devez savoir.

Définition : qu'est-ce qu'une action collective ou action de groupe ?

L'action de groupe est définie comme une action exercée pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

En termes simples : l'action de groupe permet à plusieurs personnes ayant subi le même type de préjudice de la part d'un même responsable de se regrouper pour agir en justice ensemble, plutôt que d'engager chacune une procédure individuelle longue et coûteuse.

L'action de groupe à la française est souvent comparée à la class action américaine mais elle s'en distingue sur plusieurs points importants.

En France, les victimes ne peuvent pas agir directement : elles doivent être représentées par un organisme habilité. De plus, le système français repose majoritairement sur un mécanisme d'adhésion volontaire : les victimes doivent se manifester pour rejoindre l'action contrairement au modèle américain où l'inclusion est automatique sauf opposition.

Quelle est l'histoire de l'action de groupe en France ?

L'action de groupe a été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 mais elle ne concernait initialement que la réparation de certains dommages en droit de la consommation, les préjudices patrimoniaux survenus à l'occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Inspirée du modèle américain des class actions, l'action de groupe française était jusqu'alors limitée à des domaines spécifiques : consommation, santé, environnement, données personnelles et discriminations.

Qu'est-ce que la réforme du 30 avril 2025 a changé ?

La loi DDADUE du 30 avril 2025 transpose la directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives et réforme en profondeur le régime des actions de groupe. C'est la réforme la plus importante depuis la création de l'action de groupe en France. Ce nouveau régime est applicable aux actions de groupe introduites à compter du 2 mai 2025.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

L'unification des régimes

La loi du 30 avril 2025, et notamment son article 16, a créé un cadre unique qui remplace les anciens dispositifs dispersés selon les domaines : consommation, environnement, santé, données personnelles, discriminations. À l'exception toutefois du secteur de la santé, qui bénéficie toujours d'un régime spécifique.

L'élargissement des personnes habilitées à agir

La qualité pour agir a été élargie aux syndicats, toutes conditions par ailleurs remplies. Des groupements ad hoc de victimes réunissant au moins 50 personnes peuvent désormais également initier une action de groupe, ce qui démocratise considérablement l'accès au recours collectif.

La création d'une amende civile pour faute dolosive

La loi crée la sanction civile pour faute dolosive afin de sanctionner celui qui commet une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indue ayant causé des dommages sériels. C'est une innovation majeure dans le droit français, qui renforce la dimension dissuasive de l'action de groupe.

Le financement par des tiers

La loi autorise expressément le financement de l'action par des tiers, c'est ce que l'on appelle le litigation funding. Des organismes spécialisés peuvent avancer les frais de procédure en échange d'un pourcentage sur l'indemnisation obtenue, ce qui rend l'action de groupe accessible même aux victimes sans ressources suffisantes.

Un registre public des actions de groupe

Le décret du 30 juillet 2025 crée le Registre public des actions de groupe, accessible au public et géré par le ministère de la Justice. Ce registre permet à toute victime de savoir si une action de groupe est en cours pour le préjudice qu'elle a subi et d'y adhérer.

Une procédure de rejet rapide

Le juge judiciaire dispose désormais d'une procédure de rejet rapide pour les actions manifestement irrecevables ou infondées. Cette nouveauté vise à éviter les actions abusives et à préserver l'efficacité du dispositif.

Quels domaines sont couverts par l'action de groupe en 2025 ?

Depuis la réforme, l'action de groupe couvre potentiellement tous les domaines du droit.

Concrètement, une action de groupe peut être engagée notamment en matière de :

• Droit de la consommation : pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, produits défectueux, défaut de livraison à grande échelle.

• Droit bancaire et financier : arnaques bancaires massives, pratiques tarifaires abusives, fraudes aux placements.

• Données personnelles : violation du RGPD, fuite de données, utilisation illicite de données personnelles.

• Droit du travail : discrimination à l'embauche ou dans l'évolution de carrière, inégalités salariales.

• Droit de l'environnement : pollution, atteintes à l'environnement causées par une entreprise.

• Droit immobilier et de la construction : malfaçons affectant un ensemble de logements, pratiques abusives d'un promoteur.

• Droit pénal : pour les infractions ayant causé un préjudice à un grand nombre de victimes, l'action de groupe peut se combiner avec une constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale.

  
  

Quels sont les deux objectifs d'une action de groupe ?

L'action de groupe peut avoir deux objectifs : la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices.

• La cessation du manquement : faire condamner le responsable à arrêter le comportement illicite, retirer un produit du marché, modifier des clauses contractuelles abusives, cesser une pratique discriminatoire.

  
  

• La réparation des préjudices : obtenir une indemnisation pour toutes les victimes ayant adhéré à l'action, proportionnelle au préjudice subi par chacune.

  
  

Ces deux objectifs peuvent être poursuivis simultanément dans une même procédure.

Quels sont les avantages concrets d'une action collective pour les victimes ?

L'action de groupe présente plusieurs avantages décisifs par rapport à une action individuelle :

• La mutualisation des coûts : les frais de justice et d'avocat sont répartis entre toutes les victimes, rendant l'accès à la justice possible même pour des préjudices de faible montant qui ne justifieraient pas une procédure individuelle.

  
  

• Le rapport de force rééquilibré : face à une grande entreprise disposant d'importants moyens juridiques, une centaine de victimes regroupées pèsent bien davantage qu'une seule.

  
  

• La simplification de la preuve : il suffit qu'une des victimes démontre le manquement pour que toutes les autres bénéficient de la décision : chaque victime n'a pas à prouver individuellement les faits.

  
  

• L'effet dissuasif : la perspective d'une action de groupe incite les professionnels à se conformer à la loi et à indemniser rapidement les victimes pour éviter une procédure coûteuse et médiatisée.

  
  

Vous êtes victime d'un préjudice collectif et souhaitez agir ?

Que vous souhaitiez rejoindre une action de groupe existante ou initier une procédure collective pour un préjudice subi par de nombreuses victimes, le Cabinet Morer vous accompagne dans l'analyse de votre situation et la définition de la meilleure stratégie juridique.

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes d'infractions et de préjudices collectifs partout en France.

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