Qu'est-ce qu'une action collective en France ?
Dernière mise à jour : il y a 3 jours
Article mis à jour le 24 octobre 2026 — loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 16), décret du 30 juillet 2025 et arrêté du 18 septembre 2026 sur le registre des actions de groupe, tribunaux spécialisés.
Vous avez subi un préjudice similaire à celui de dizaines, voire de centaines d'autres personnes ? Vous avez peut-être entendu parler d'une action collective ou d'une action de groupe et vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier.
Depuis la loi du 30 avril 2025, le régime des actions de groupe a été profondément réformé et unifié, ouvrant de nouvelles perspectives pour les victimes.
Voici tout ce que vous devez savoir.
Définition : qu'est-ce qu'une action collective ou action de groupe ?
L'action de groupe est définie comme une action exercée pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d'un même manquement ou d'un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.
En termes simples : l'action de groupe permet à plusieurs personnes ayant subi le même type de préjudice de la part d'un même responsable de se regrouper pour agir en justice ensemble, plutôt que d'engager chacune une procédure individuelle longue et coûteuse.
L'action de groupe à la française est souvent comparée à la class action américaine mais elle s'en distingue sur plusieurs points importants.
En France, les victimes ne peuvent pas agir directement : elles doivent être représentées par un organisme habilité. De plus, le système français repose majoritairement sur un mécanisme d'adhésion volontaire : les victimes doivent se manifester pour rejoindre l'action contrairement au modèle américain où l'inclusion est automatique sauf opposition.
Quelle est l'histoire de l'action de groupe en France ?
L'action de groupe a été introduite en France par la loi Hamon du 17 mars 2014 mais elle ne concernait initialement que la réparation de certains dommages en droit de la consommation, les préjudices patrimoniaux survenus à l'occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou résultant de pratiques anticoncurrentielles.
Inspirée du modèle américain des class actions, l'action de groupe française était jusqu'alors limitée à des domaines spécifiques : consommation, santé, environnement, données personnelles et discriminations.
Qu'est-ce que la réforme du 30 avril 2025 a changé ?
La loi du 30 avril 2025 transpose la directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives et réforme en profondeur le régime des actions de groupe. C'est la réforme la plus importante depuis la création de l'action de groupe en France. Le nouveau régime s'applique aux actions de groupe intentées après la publication de la loi au Journal officiel du 2 mai 2025, c'est-à-dire depuis le 3 mai 2025 ; les actions introduites avant restent soumises aux anciens textes.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
L'unification des régimes
L'article 16 de la loi du 30 avril 2025 a créé un cadre unique, qui remplace les régimes dispersés selon les domaines : consommation, environnement, santé, données personnelles, discriminations. L'ancien régime propre à la santé est abrogé ; en ce domaine, l'action ne peut viser que les manquements des producteurs, fournisseurs ou prestataires de produits de santé, et l'indemnisation des dommages corporels reste soumise aux recours des organismes sociaux.
L'élargissement des personnes habilitées à agir
L'action peut être exercée par plusieurs catégories de demandeurs :
les associations agréées, l'agrément étant accordé par l'administration pour cinq ans ;
les associations simplement déclarées depuis au moins deux ans, justifiant de vingt-quatre mois d'activité effective et publique et d'un objet statutaire en lien avec les intérêts lésés ; elles ne peuvent toutefois demander que la cessation du manquement ;
les syndicats représentatifs, notamment en matière de discrimination, de données personnelles et de manquements de l'employeur ;
le ministère public, pour la cessation du manquement ; il peut aussi se joindre à toute action.
Les victimes ne peuvent pas agir seules ni se regrouper elles-mêmes pour engager l'action : elles adhèrent au groupe une fois la responsabilité jugée.
La création d'une amende civile pour faute dolosive
La loi crée une sanction civile contre celui qui a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indus, causant des dommages à de nombreuses personnes. Seul le ministère public peut la demander. Elle peut atteindre le double du profit réalisé pour une personne physique et le quintuple pour une entreprise ; son produit finance les actions de groupe et le risque n'est pas assurable. Elle ne vaut que pour les faits commis après la publication de la loi.
Le financement par des tiers
La loi autorise expressément le financement de l'action par des tiers, à condition que le financeur ne puisse pas influencer la conduite de la procédure et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts au détriment des victimes ; à défaut, le juge déclare l'action irrecevable. Ce financement rend l'action de groupe accessible même lorsque les victimes n'ont pas les moyens d'avancer les frais.
Un registre public des actions de groupe
La loi crée un registre public des actions de groupe en cours devant toutes les juridictions, tenu par le ministère de la Justice. Ses modalités ont été fixées par un décret du 30 juillet 2025, puis par un arrêté du 18 septembre 2026. Il permet à toute victime de savoir si une action est en cours pour un même manquement, et d'y adhérer.
Une procédure de rejet rapide
Le juge judiciaire dispose désormais d'une procédure de rejet rapide pour les actions manifestement irrecevables ou infondées. Cette nouveauté vise à éviter les actions abusives et à préserver l'efficacité du dispositif.
Une procédure en deux temps devant des tribunaux spécialisés
Le juge statue d'abord sur la responsabilité. Il définit le groupe des personnes concernées, ordonne la publicité de sa décision aux frais du responsable et fixe un délai pour adhérer, compris entre deux mois et cinq ans. Vient ensuite la phase de liquidation, où chaque victime qui s'est manifestée est indemnisée, le cas échéant après une négociation collective. Ces actions sont réservées à huit tribunaux judiciaires ; pour les justiciables de Toulouse et de sa région, c'est le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Quels domaines sont couverts par l'action de groupe en 2025 ?
Depuis la réforme, l'action de groupe couvre potentiellement tous les domaines du droit.
Concrètement, une action de groupe peut être engagée notamment en matière de :
Droit de la consommation : pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, produits défectueux, défaut de livraison à grande échelle.
Droit bancaire et financier : arnaques bancaires massives, pratiques tarifaires abusives, fraudes aux placements.
Données personnelles : violation du RGPD, fuite de données, utilisation illicite de données personnelles.
Droit du travail : discrimination à l'embauche ou dans l'évolution de carrière, inégalités salariales.
Droit de l'environnement : pollution, atteintes à l'environnement causées par une entreprise.
Droit immobilier et de la construction : malfaçons affectant un ensemble de logements, pratiques abusives d'un promoteur.
Droit pénal : pour les infractions ayant causé un préjudice à un grand nombre de victimes, l'action de groupe peut se combiner avec une constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale.
Quels sont les deux objectifs d'une action de groupe ?
L'action de groupe peut avoir deux objectifs : la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices.
La cessation du manquement : faire condamner le responsable à arrêter le comportement illicite, retirer un produit du marché, modifier des clauses contractuelles abusives, cesser une pratique discriminatoire.
La réparation des préjudices : obtenir une indemnisation pour toutes les victimes ayant adhéré à l'action, proportionnelle au préjudice subi par chacune.
Ces deux objectifs peuvent être poursuivis simultanément dans une même procédure.
Quels sont les avantages concrets d'une action collective pour les victimes ?
L'action de groupe présente plusieurs avantages décisifs par rapport à une action individuelle :
La mutualisation des coûts : les frais de justice et d'avocat sont répartis entre toutes les victimes, rendant l'accès à la justice possible même pour des préjudices de faible montant qui ne justifieraient pas une procédure individuelle.
Le rapport de force rééquilibré : face à une grande entreprise disposant d'importants moyens juridiques, une centaine de victimes regroupées pèsent bien davantage qu'une seule.
La simplification de la preuve : il suffit qu'une des victimes démontre le manquement pour que toutes les autres bénéficient de la décision : chaque victime n'a pas à prouver individuellement les faits.
L'effet dissuasif : la perspective d'une action de groupe incite les professionnels à se conformer à la loi et à indemniser rapidement les victimes pour éviter une procédure coûteuse et médiatisée.
Vous êtes victime d'un préjudice collectif et souhaitez agir ?
Que vous souhaitiez rejoindre une action de groupe existante ou initier une procédure collective pour un préjudice subi par de nombreuses victimes, le Cabinet Morer vous accompagne dans l'analyse de votre situation et la définition de la meilleure stratégie juridique.
Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient pour les victimes d'infractions et de préjudices collectifs partout en France.
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Les fuites de données sont devenues le premier terrain des actions collectives : voir notre article sur le vol de données personnelles et l'indemnisation.
Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Actions collectives.
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