Comment stopper la diffusion d'images intimes sans consentement ?
- Joris Morer
- 31 mai
- 6 min de lecture
Des photos ou vidéos intimes vous concernant circulent sur internet sans votre accord. Peut-être sur les réseaux sociaux, sur des sites pornographiques, sur Telegram ou dans des groupes de messagerie. Chaque heure qui passe aggrave le préjudice. Il faut agir vite et de façon coordonnée sur plusieurs fronts simultanément.
Voici le guide complet des démarches à entreprendre pour faire cesser la diffusion, porter plainte et obtenir réparation.
Ce que dit la loi : une infraction pénale sévèrement punie
La diffusion non consentie d'images sexuelles relève de l'article 226-2-1 du Code pénal, issu de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette infraction (communément appelée revenge porn ou pornodivulgation) est une infraction pénale grave qui touche directement à la vie privée, à la dignité humaine et à l'intégrité morale des victimes.
L'infraction est constituée dès lors que le contenu est diffusé sans votre accord même si vous aviez consenti à sa captation initiale dans le cadre d'une relation intime. La loi ne distingue pas selon que les images aient été prises avec ou sans votre consentement : c'est la diffusion sans accord qui est réprimée.
Plusieurs qualifications pénales peuvent s'appliquer simultanément selon les circonstances :
Diffusion d'image intime sans accord : article 226-2-1 du Code pénal soit 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.
Atteinte à la vie privée : article 226-1 du Code pénal.
Harcèlement moral et cyberharcèlement : article 222-33-2-2 du Code pénal.
Chantage lié à la menace de diffusion (sextorsion) : article 312-10 du Code pénal soit jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Diffusion de contenus pornographiques à un mineur : article 227-24 du Code pénal, si des mineurs sont exposés aux contenus.
Ces qualifications peuvent se cumuler, ce qui renforce considérablement la peine encourue par l'auteur.
Étape 1 : Agir immédiatement : conserver les preuves avant tout
Avant de demander le retrait des contenus, une étape préalable est indispensable et souvent négligée : conserver les preuves de la diffusion. En effet, une fois les contenus supprimés, il peut devenir très difficile d'en prouver l'existence.
Réalisez immédiatement :
des captures d'écran horodatées de tous les contenus diffusés en veillant à faire apparaître l'URL complète de la page, le nom du site ou du compte diffuseur, et la date de publication ;
des captures des profils des comptes ayant partagé ou republié les contenus ;
des captures des messages ou conversations dans lesquels les contenus ont été partagés, si vous y avez accès.
Ces preuves sont indispensables pour votre plainte pénale, pour votre demande de dommages et intérêts et pour vos demandes de retrait auprès des plateformes. Sans elles, votre dossier sera beaucoup plus difficile à constituer.
Étape 2 : Faire retirer les contenus des plateformes
La suppression des contenus est une urgence absolue : chaque heure de diffusion supplémentaire aggrave le préjudice et multiplie les copies.
Signalement direct sur les réseaux sociaux
Toutes les grandes plateformes (Instagram, Facebook, X (Twitter), TikTok, Snapchat, Reddit) disposent de procédures de signalement spécifiques pour les contenus à caractère sexuel non consentis. Ces signalements sont prioritaires et traités en général dans un délai de 24 à 72 heures. La loi européenne sur les services numériques (DSA), pleinement applicable depuis 2024, renforce les obligations de retrait rapide des plateformes.
Pour signaler efficacement : utilisez le bouton de signalement intégré à chaque contenu, choisissez la catégorie "contenu intime non consenti" ou "revenge porn", et joignez si possible le lien exact du contenu signalé.
Signalement sur PHAROS
La plateforme PHAROS, régie par le ministère de l'Intérieur, permet de signaler une infraction sur internet : violence à caractère sexuel, mise en danger des personnes, cyberharcèlement. Le signalement est accessible à l'adresse internet-signalement.gouv.fr et peut être effectué de façon anonyme.
Demande de déréférencement à Google
Google propose un formulaire spécifique pour les images intimes diffusées sans consentement, traité généralement sous 48 à 72 heures. Ce formulaire permet de demander la suppression des images des résultats de recherche Google : ce qui ne supprime pas le contenu à la source mais en limite considérablement la diffusion en le rendant introuvable via les moteurs de recherche.
La démarche est accessible directement depuis la page d'aide de Google en cherchant "signaler une image intime non consentie". Des formulaires similaires existent chez Bing, Yahoo et les autres moteurs de recherche.
Demande directe à l'hébergeur du site
En parallèle de PHAROS, il faut envoyer une demande de retrait à l'hébergeur du site via son formulaire dédié ou par email à l'adresse abuse@[nomdusite]. Cette démarche est particulièrement utile pour les sites pornographiques qui hébergent directement les contenus : ils ont une obligation légale de retrait rapide dès lors qu'un contenu illicite leur est signalé.
Saisine de l'ARCOM
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est compétente pour ordonner des mesures de blocage ou de déréférencement des sites qui ne respectent pas leurs obligations légales. Si un site refuse de retirer les contenus malgré vos demandes, l'ARCOM peut intervenir pour ordonner son blocage sur le territoire français.
Étape 3 : Saisir la CNIL pour les atteintes aux données personnelles
Si vos données personnelles (nom, adresse, lieu de travail) ont été divulguées en même temps que les images, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est compétente pour vous accompagner dans l'exercice de votre droit à l'effacement des données personnelles.
Trois recours existent simultanément : signalement PHAROS, plainte au commissariat et demande d'effacement auprès de la CNIL. Ces démarches ne sont pas exclusives les unes des autres, elles doivent idéalement être menées en parallèle pour une protection maximale.
Étape 4 : Déposer plainte
Le dépôt de plainte est une étape indispensable, même si les contenus ont déjà été retirés des plateformes. Il remplit plusieurs fonctions essentielles :
il déclenche une enquête pénale pouvant aboutir à l'identification et la poursuite de l'auteur ;
il constitue une preuve officielle de votre qualité de victime, utile pour vos demandes d'indemnisation ;
il permet, si l'auteur est identifié, d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du procès pénal.
En cas de diffusion d'un contenu à caractère sexuel sans le consentement de la victime, celle-ci peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat, signaler le contenu sur la plateforme PHAROS et saisir la justice pour obtenir la suppression des images et la condamnation de l'auteur.
Si l'auteur est identifié, déposez plainte contre lui nommément. Si vous ne connaissez pas son identité, déposez plainte contre X : l'enquête pourra permettre son identification via les adresses IP, les comptes utilisés et les métadonnées des contenus.
Étape 5 — La procédure judiciaire d'urgence : le référé civil
En parallèle de la plainte pénale, votre avocat peut saisir le juge en référé civil pour obtenir en urgence une ordonnance de cessation de la diffusion et de suppression des contenus. Cette procédure d'urgence présente plusieurs avantages :
elle est rapide : une audience peut être obtenue en quelques jours ;
elle est contraignante : l'ordonnance du juge peut imposer des astreintes financières par jour de retard en cas de non-respect ;
elle est efficace contre les plateformes françaises ou accessibles en France qui résistent aux demandes amiables de retrait.
Le référé civil est particulièrement adapté lorsque l'auteur est identifié et que les contenus sont hébergés sur des plateformes accessibles en France.
Quelles ressources d'aide sont disponibles ?
Vous n'êtes pas seul face à cette situation. Plusieurs ressources sont disponibles pour vous soutenir :
Le 3018 (Cybermalveillance) : numéro national gratuit dédié au cyberharcèlement, accessible 7 jours sur 7. Des conseillers peuvent vous orienter vers les démarches adaptées à votre situation.
Le 116 006 (aide aux victimes du ministère de la Justice) : numéro gratuit pour être accompagné dans vos démarches juridiques.
Stop-Fisha : association spécialisée dans la lutte contre le cyberharcèlement et le revenge porn, qui peut vous accompagner dans vos démarches de signalement.
e-Enfance : pour les victimes mineures, une ligne spécialisée est disponible au 3020.
Comment obtenir réparation financière ?
Si l'auteur est identifié et condamné, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts couvrant l'ensemble de votre préjudice :
le préjudice moral : atteinte à la dignité, à la réputation, souffrance psychologique ;
le préjudice professionnel : si la diffusion a eu des conséquences sur votre vie professionnelle comme avec une perte d'emploi ou des difficultés relationnelles ;
le préjudice matériel : frais engagés pour faire face à la situation : honoraires d'avocat, frais de communication de crise.
En cas d'insolvabilité de l'auteur condamné, la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) peut prendre en charge tout ou partie de votre indemnisation sur les fonds publics.
Victime de revenge porn à Toulouse ou partout en France ? Le Cabinet Morer intervient en urgence.
La diffusion d'images intimes sans consentement est une urgence judiciaire. Chaque heure compte pour limiter la propagation. Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient en urgence pour faire cesser la diffusion, déposer plainte, engager la procédure de référé civil et obtenir réparation de l'ensemble de votre préjudice devant les juridictions compétentes partout en France.
Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.
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