Organisation frauduleuse d'insolvabilité : définition, peine, et que faire face à un débiteur qui se rend insolvable pour ne pas payer ?

Joris Morer

6 nov.

23 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 3 jours

Le jugement est rendu, les dommages-intérêts sont fixés, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire est due, et le commissaire de justice revient avec un procès-verbal de carence : plus rien à saisir. La maison a été donnée aux enfants six mois plus tôt, les parts de la société ont été cédées pour un euro, les salaires ont disparu au profit d'une activité non déclarée, les comptes ont été vidés au profit du nouveau conjoint. Beaucoup de créanciers s'arrêtent là, convaincus qu'un débiteur insolvable est un débiteur perdu. C'est une erreur : lorsque l'insolvabilité a été fabriquée pour échapper à une condamnation, elle constitue un délit, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puni de trois ans d'emprisonnement, et elle ouvre à la victime des voies de recouvrement que le droit civil seul ne lui offre pas, de la saisie pénale du bien donné à la solidarité du complice qui l'a reçu.

Cet article explique ce que punit l'article 314-7 du code pénal et ce qu'il ne punit pas, quelles dettes sont concernées et pourquoi les dettes contractuelles en sont exclues, ce qui se passe lorsque les biens ont été donnés ou vendus avant le jugement, quelles peines sont encourues, comment le bien donné aux enfants peut être saisi puis confisqué, ce que risquent les proches qui l'ont reçu, comment s'articulent la plainte pénale et l'action paulienne, dans quel délai agir, comment porter plainte et prouver la fraude, ce que peut faire la victime si le condamné reste insolvable, et comment se défend la personne poursuivie. Il complète nos articles sur le condamné qui ne paie pas les dommages-intérêts et sur le blocage des biens de l'auteur avant le procès.

La réponse courte

Être insolvable n'est pas un délit ; organiser ou aggraver son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation en est un. L'article 314-7 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le débiteur qui, même avant la décision qui constate sa dette, augmente son passif, diminue son actif, diminue ou dissimule ses revenus ou dissimule ses biens, en vue d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction pénale ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile. Les dettes purement contractuelles, crédit, loyers, factures, en sont exclues, de même que les condamnations prud'homales. Le délit n'est constitué que si une condamnation patrimoniale définitive existe au jour où le juge pénal statue, même si elle est postérieure aux manœuvres, et si celles-ci ont réellement organisé ou aggravé son insolvabilité. La prescription ne court qu'à compter de cette condamnation, ou du dernier agissement s'il est postérieur. La victime se constitue partie civile ; l'immeuble donné aux enfants peut être saisi pendant l'enquête puis confisqué, non comme l'objet du délit mais, selon les circonstances, comme son instrument, la confiscation pouvant à défaut être prononcée en valeur sur les autres biens du condamné ; le proche condamné comme complice peut être tenu solidairement de la dette, dans la limite de la valeur des biens reçus. En parallèle, l'action paulienne permet au créancier de faire déclarer la donation inopposable devant le juge civil, dans les cinq ans de sa publication, sans avoir à prouver la complicité du donataire. Et lorsque le condamné reste insolvable, le SARVI avance à la victime d'une infraction la totalité d'une condamnation de 1 000 euros au plus, et, au-delà, 30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.

Ce que punit l'article 314-7 du code pénal

Le texte vise « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, » « d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité » « soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine » « soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens », « en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une » « juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile ». Ce débiteur « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Le second alinéa étend le délit au dirigeant d'une personne morale : « Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale » qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci pour la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation.

Quatre familles d'actes sont donc visées, et elles couvrent à peu près tout ce qu'imagine un débiteur décidé à ne pas payer. Augmenter le passif : reconnaître des dettes fictives, se porter caution de complaisance, souscrire des emprunts dont les fonds disparaissent. Diminuer l'actif : donner la maison ou sa nue-propriété aux enfants, vendre un bien à un prix dérisoire, céder les parts de la société pour un euro, transférer le fonds de commerce, racheter une assurance-vie et faire disparaître les fonds. Diminuer ou dissimuler les revenus : démissionner sans motif, se faire licencier à dessein, basculer dans le travail non déclaré, faire verser ses honoraires à un tiers. Dissimuler des biens : ouvrir un compte à l'étranger, mettre un véhicule au nom d'un proche, taire un patrimoine au notaire ou au juge. À chaque fois, l'acte peut être parfaitement licite en lui-même ; c'est sa finalité, échapper à une condamnation, qui le rend délictueux. Ce dol spécial est l'élément central du débat : l'accusation doit établir que l'acte a été accompli en vue de se soustraire à l'exécution, et la défense cherchera à démontrer un motif étranger, une transmission familiale programmée de longue date, une cession commandée par les difficultés de l'entreprise, un licenciement subi.

Quelles dettes sont concernées, et lesquelles ne le sont pas

L'article 314-7 ne protège pas tous les créanciers. Il ne vise que les condamnations de nature patrimoniale prononcées par une juridiction répressive, quelle que soit la nature de la dette, et celles prononcées par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments. Entrent donc dans le champ les dommages-intérêts alloués à la victime d'une infraction par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, les amendes, les dommages-intérêts prononcés par le juge civil pour une faute non contractuelle, et les aliments. Pour ces derniers, l'article 314-9 précise que « les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées » « portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage » sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments : la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, la prestation compensatoire, la contribution aux charges du mariage et la convention de divorce homologuée sont couvertes. La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte d'avocat sans homologation n'est pas expressément visée par le texte, point sur lequel la prudence s'impose.

Les dettes contractuelles, elles, sont exclues, sauf lorsqu'une juridiction pénale les a mises à la charge du débiteur. Le crédit impayé, les loyers, la facture d'un fournisseur, le prêt entre particuliers, le remboursement d'un acompte ne permettent pas de poursuivre le débiteur qui s'est organisé pour ne pas payer ; le créancier dispose alors des seules voies civiles, action paulienne et mesures conservatoires, décrites plus loin. La Cour de cassation applique la règle avec rigueur : la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral allouée par la juridiction prud'homale « est donc de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal » (Crim. 5 avril 2023, n° 21-80.478, publié). La frontière peut toutefois jouer en faveur du créancier : lorsque le gérant d'une société locataire, après un jugement de résiliation du bail condamnant celle-ci, a transféré le siège social et le stock, puis cédé les parts pour un euro, la Cour a jugé que l'indemnité d'occupation due par l'occupant sans titre « ne saurait être considérée comme de nature contractuelle pour être rattachée au contrat de bail » et qu'elle est « constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil » : le délit était constitué pour cette indemnité, alors qu'il ne l'aurait pas été pour les loyers (Crim. 9 avril 2026, n° 24-83.323, publié). Le bailleur impayé a donc intérêt à distinguer, dans sa créance, ce qui relève du bail et ce qui relève de l'occupation sans droit ni titre.

Il a tout donné avant le jugement : le délit existe-t-il quand même ?

Oui, et c'est l'un des apports majeurs du texte. L'article 314-7 vise le débiteur qui agit « même avant la décision judiciaire constatant sa dette ». Le débiteur qui, poursuivi au pénal ou assigné au civil, organise son insolvabilité en attendant le jugement commet le délit, dès lors que la condamnation intervient ensuite. La Cour de cassation l'a formulé nettement : le délit « n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution » d'« une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés » (Crim. 17 février 2016, n° 14-86.969, publié). Deux conséquences pratiques. D'abord, la victime d'une agression, d'une escroquerie ou d'un accident peut surveiller, dès la plainte, le patrimoine de l'auteur, et toute donation ou cession intervenue pendant la procédure pourra être poursuivie une fois la condamnation acquise. Ensuite, le juge pénal saisi du délit d'insolvabilité doit constater qu'au jour où il statue, une condamnation patrimoniale définitive existe : tant que le jugement sur la dette est frappé d'appel ou de pourvoi, la poursuite pour organisation d'insolvabilité ne peut pas aboutir, ce qui impose de coordonner les deux procédures.

Il faut que l'insolvabilité soit réelle

Selon la Cour de cassation, les actes doivent avoir « pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur », et elle vérifie concrètement leur incidence sur la solvabilité. Cacher un bien ne suffit pas si le débiteur reste en mesure de payer. Dans une affaire de prestation compensatoire de 80 000 euros, l'ex-époux n'avait pas déclaré au notaire un compte d'environ 47 500 euros et avait minoré la valeur d'un bateau dans l'état liquidatif ; la Cour de cassation a cassé la condamnation, parce que ce silence et cette minoration « sont sans effet sur la solvabilité » du débiteur (Crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.295, publié). Une dissimulation au notaire ou au juge peut relever d'autres qualifications ou de sanctions civiles, mais elle n'est pas une organisation d'insolvabilité si le patrimoine restant permet d'exécuter la condamnation. Pour la victime, cela signifie qu'il faut démontrer, pièces à l'appui, que le débiteur ne peut plus payer, ou ne peut plus payer autant, à cause des actes dénoncés ; pour le prévenu, c'est le premier moyen de défense à examiner.

Les peines encourues, et ce qu'elles ne règlent pas

Le débiteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'y ajoutent les peines complémentaires de l'article 314-11 : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction » « ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution », et « L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. » Le délit étant puni de plus d'un an d'emprisonnement, la confiscation de droit commun de l'article 131-21 est également encourue, y compris en valeur. Lorsque la condamnation à laquelle le débiteur voulait échapper avait été prononcée par une juridiction pénale, le tribunal peut en outre décider, en application de l'article 314-8, que la nouvelle peine ne se confondra pas avec la précédente. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, selon l'article 314-13, l'amende au quintuple, la confiscation et l'affichage ou la diffusion de la décision. Aucune interdiction de gérer ni aucune privation des droits civiques n'est spécifiquement prévue par ces textes, à la différence de l'abus de confiance ou de l'escroquerie.

Il faut surtout comprendre ce que la condamnation ne fait pas : elle n'efface pas la dette, et elle ne la paie pas. Le condamné pour organisation d'insolvabilité reste tenu de la condamnation initiale, à laquelle s'ajoutent l'amende et les dommages-intérêts de la nouvelle procédure. L'intérêt de la plainte, pour la victime, n'est donc pas la peine mais ce qui l'accompagne : la saisie et la confiscation des biens transférés, la solidarité du complice, la pression d'une procédure pénale qui conduit souvent le débiteur à proposer un paiement, et les pouvoirs d'enquête du parquet pour retrouver ce qui a été caché.

La maison donnée aux enfants peut-elle être saisie et confisquée ?

C'est la question qui compte le plus. La réponse est oui, mais pas sur n'importe quel fondement. L'article 131-21 du code pénal distingue plusieurs catégories de biens confiscables. La confiscation porte d'abord « sur tous les biens meubles ou immeubles, » « quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction » « et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, » « dont il a la libre disposition » : ce sont les instruments de l'infraction. Elle porte ensuite « sur tous les biens qui sont l'objet » « ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution ». Et « la confiscation peut être ordonnée en valeur », c'est-à-dire sur n'importe quel bien du condamné à hauteur de la valeur du bien qui aurait dû être confisqué.

La Cour de cassation a tranché, dans une affaire où un prévenu avait donné la nue-propriété d'un immeuble à deux de ses enfants alors qu'il était mis en examen dans une autre procédure, que « l'immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l'objet du délit » : le bien donné n'est pas un élément constitutif de l'infraction. La chambre de l'instruction qui avait confirmé la saisie sur ce fondement a été censurée, faute d'avoir recherché si l'immeuble était « saisissable à un autre titre, notamment en tant qu'instrument de l'infraction », et l'affaire lui a été renvoyée (Crim. 7 mai 2024, n° 23-82.628, publié). La Cour n'a pas elle-même qualifié le bien d'instrument, mais elle ouvre cette voie : le bien donné peut être saisi, puis confisqué, comme instrument du délit, à la condition que le condamné en soit encore propriétaire ou en ait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Lorsque la donation est réelle et que le donataire a acquis de bonne foi des droits sur le bien, le parquet se tourne vers la confiscation en valeur, qui frappe les autres biens du condamné, et la victime vers l'action paulienne. La chambre criminelle a rendu un nouvel arrêt en la matière le 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-82.286) ; nous en préciserons la portée dès que son texte sera accessible.

En pratique, la saisie intervient bien avant le jugement, selon l'article 706-150 du code de procédure pénale. Pendant l'enquête, « le juge des libertés et de la détention, » « saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, » « aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue » « par l'article 131-21 du code pénal. » Pendant l'instruction, « Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions. » La décision est notifiée « au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, » « qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal » « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. » « Cet appel n'est pas suspensif. » Les enfants donataires, propriétaires, sont donc informés et peuvent contester la saisie, mais avec un accès limité au dossier, l'appelant ne pouvant prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces relatives à la saisie. Un mécanisme voisin, prévu par l'article 706-153, vaut pour « des biens ou droits incorporels dont la confiscation » « est prévue par l'article 131-21 du code pénal », comme les parts sociales, l'appel étant alors porté devant le président de la chambre de l'instruction ou la chambre elle-même ; les sommes inscrites en compte et les contrats d'assurance-vie obéissent en outre à des règles de saisie qui leur sont propres. La saisie pénale immobilière se publie au fichier immobilier et paralyse toute revente. Ces articles du code de procédure pénale sont cités dans leur rédaction en vigueur en 2026 ; une ordonnance du 19 novembre 2025, prise pour la recodification de ce code, les abroge à compter du 1er janvier 2029.

Les enfants, le conjoint, le prête-nom : complices, solidaires, ou simples donataires ?

Le proche qui a reçu le bien peut se trouver dans trois situations très différentes. S'il a sciemment aidé le débiteur, par exemple en prêtant son nom pour un compte ou un véhicule, en signant une cession de parts de complaisance, il peut être poursuivi comme complice du délit. L'article 314-8 attache à cette complicité une conséquence que le droit commun ne connaît pas : « La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction » « définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale » « des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation » « à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. » L'enfant condamné comme complice qui a reçu la maison peut ainsi, si la juridiction le décide, être tenu de payer la dette de son parent, solidairement avec lui, dans la limite de la valeur vénale de la maison. Cette solidarité suppose une condamnation comme complice ; elle ne s'applique pas au simple bénéficiaire qui ignorait tout. Si le proche n'a rien su, il n'est pas pénalement responsable, mais il n'est pas pour autant à l'abri : le bien qu'il détient peut rester exposé à la saisie pénale lorsque le débiteur en a conservé la libre disposition, sous réserve de ses droits s'il est de bonne foi, et surtout à l'action paulienne du créancier, qui n'exige aucune preuve de sa complicité lorsqu'il a reçu le bien gratuitement. Entre les deux, le proche qui a reçu le bien en toute connaissance de cause sans participer activement aux manœuvres s'expose au débat sur la complicité par aide ou assistance, et c'est souvent sur ce terrain que se joue la négociation d'une restitution.

Plainte pénale ou action paulienne : les deux voies, et comment les combiner

Le créancier dispose, devant le juge civil, de l'action paulienne de l'article 1341-2 du code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard » « les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, » « à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, » « que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » L'acte n'est pas annulé mais déclaré inopposable au créancier, qui peut alors saisir le bien entre les mains du donataire comme s'il n'avait jamais quitté le patrimoine du débiteur. Pour une donation, acte à titre gratuit, la connaissance de la fraude par le donataire n'a pas à être prouvée : il suffit d'établir une créance dont le principe est antérieur à l'acte, l'appauvrissement du débiteur qui crée ou aggrave son insolvabilité, et la fraude, qui résulte de la conscience qu'avait le débiteur de causer un préjudice à son créancier et que les juges déduisent souvent de la chronologie. L'action est ouverte à tout créancier, y compris pour une dette contractuelle, ce qui en fait la voie naturelle lorsque l'article 314-7 ne s'applique pas. Son délai est en revanche court : cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'acte, et pour une donation immobilière, la Cour de cassation retient que les tiers « sont réputés avoir connaissance de son existence dès cette date », celle de sa publication au fichier immobilier, le report du point de départ n'étant admis que « lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer son action » (Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-19.859, arrêt non publié). Une banque qui avait attendu trop longtemps après la publication d'une donation consentie à des enfants mineurs a ainsi vu son action déclarée prescrite.

Voie	Conditions	Délai	Ce que l'on obtient
Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 314-7)	Condamnation pénale, délictuelle, quasi délictuelle ou alimentaire, devenue définitive ; actes ayant réellement organisé ou aggravé l'insolvabilité ; intention d'échapper à l'exécution	Prescription de six ans courant de la condamnation éludée, ou du dernier agissement s'il est postérieur	Peine ; saisie et confiscation des biens transférés ; solidarité du complice ; dommages-intérêts ; pouvoirs d'enquête du parquet
Action paulienne (article 1341-2 du code civil)	Toute créance, même contractuelle ; acte d'appauvrissement en fraude des droits du créancier ; pour un acte onéreux, connaissance de la fraude par le tiers	Cinq ans à compter de la connaissance de l'acte, qui court de la publication pour une donation immobilière	Inopposabilité de l'acte : le bien peut être saisi entre les mains du tiers
Mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire)	Créance paraissant fondée en son principe et menace sur le recouvrement ; autorisation du juge de l'exécution sauf titre	À tout moment, avant même le jugement sur la dette	Blocage des comptes et des biens encore dans le patrimoine du débiteur

Ces voies ne s'excluent pas. Le réflexe le plus efficace consiste à bloquer immédiatement ce qui reste, par une saisie conservatoire ou une hypothèque judiciaire provisoire, avant toute mise en demeure qui alerterait le débiteur, puis à engager l'action paulienne contre les transferts déjà réalisés et, lorsque la dette entre dans le champ de l'article 314-7, à déposer plainte pour obtenir la saisie pénale des biens transférés et la solidarité du complice. Nous détaillons les mesures conservatoires dans nos articles sur la saisie conservatoire sans jugement et sur l'hypothèque judiciaire provisoire.

Dans quel délai agir : une prescription qui ne court qu'à partir de la condamnation

La prescription de l'action publique est fixée par l'article 314-8 lui-même, et elle est favorable à la victime : « La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution » « de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier » « agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier » « agissement est postérieur à cette condamnation. » Une donation faite trois ans avant le jugement reste donc poursuivable pendant six ans après ce jugement, et chaque nouvel acte de dissimulation postérieur à la condamnation reporte le point de départ. La contrepartie est que la Cour de cassation refuse d'y ajouter le report propre aux infractions occultes : en raison de « la fixation d'un point de départ spécifique de la prescription par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal », le créancier qui découvre tardivement une donation ancienne ne peut pas invoquer sa dissimulation pour obtenir un délai supplémentaire, et l'exequatur à l'étranger d'une condamnation « ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription » (Crim. 12 juillet 2016, n° 15-80.923, publié). Le créancier a donc six ans à compter de la condamnation définitive, ou du dernier agissement postérieur, pour faire engager les poursuites, et il ne doit pas compter sur la découverte tardive de la fraude. Une plainte simple adressée au procureur n'interrompt pas ce délai ; seuls les actes d'enquête ou de poursuite, dont la plainte avec constitution de partie civile, le font.

Pension alimentaire et prestation compensatoire : le cas du divorce

Le divorce est le terrain le plus fréquent. L'ex-conjoint qui démissionne pour ne plus payer la pension, qui bascule dans une activité non déclarée, qui donne sa maison aux enfants d'une première union ou qui vide le compte sur lequel devait être prélevée la prestation compensatoire peut commettre le délit, puisque les aliments et la prestation compensatoire entrent dans le champ de l'article 314-7 par le jeu de l'article 314-9. La victime dispose ici de deux qualifications pénales distinctes et cumulables : l'abandon de famille, qui sanctionne le non-paiement de la pension, et l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, qui sanctionne les manœuvres destinées à rendre ce paiement impossible. La première est plus simple à établir, la seconde permet d'atteindre les biens transférés et les proches complices. Il faut en revanche se souvenir de la limite posée par l'arrêt du 9 septembre 2020 : le fait de cacher un compte ou de minorer un bien pendant la liquidation du régime matrimonial n'est pas, en soi, une organisation d'insolvabilité si l'ex-époux reste solvable ; il peut alors relever de sanctions civiles, comme celles du recel de communauté, ou justifier un partage complémentaire. À côté de la voie pénale, le parent créancier d'une pension impayée peut recourir aux procédures de recouvrement spécifiques aux aliments, paiement direct, recouvrement par l'organisme de prestations familiales ou par le Trésor public, dont les conditions doivent être vérifiées au cas par cas.

Comment porter plainte et prouver la fraude

Le procès-verbal de carence du commissaire de justice n'est pas la fin de l'histoire, c'est la première pièce du dossier. La plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité se construit autour d'une chronologie : la date des faits à l'origine de la dette, celle de la plainte ou de l'assignation, celle de chaque acte d'appauvrissement, celle de la condamnation. La victime peut réunir elle-même beaucoup d'éléments : l'état hypothécaire de l'immeuble, qui révèle la donation ou la vente et sa date ; les actes notariés, dont le fichier immobilier permet d'obtenir copie ; les statuts et les cessions de parts déposés au greffe du tribunal de commerce ; les comptes annuels ; les procès-verbaux de saisie infructueuse ; les attestations sur le train de vie, les publications sur les réseaux sociaux, les annonces de vente ; la preuve d'une activité professionnelle non déclarée. Le parquet ou le juge d'instruction disposent ensuite de moyens bien plus étendus que ceux de la victime, qui n'accède au fichier des comptes bancaires que par l'intermédiaire d'un commissaire de justice muni d'un titre exécutoire : les réquisitions auprès des banques, des notaires, de l'administration fiscale et des organismes sociaux, les auditions du débiteur et de ses proches, les perquisitions. C'est pourquoi la plainte doit être précise et documentée : plus elle désigne les actes et les biens, plus les investigations sont rapides et plus la saisie pénale a de chances d'être ordonnée avant que le bien ne soit revendu.

La plainte simple est déposée auprès du procureur de la République ; en l'absence de réponse dans les trois mois ou en cas de classement, la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui dispose des pouvoirs de saisie décrits plus haut. La citation directe devant le tribunal correctionnel est possible mais rarement adaptée, parce qu'elle prive la victime des investigations et suppose qu'elle apporte elle-même la preuve complète de l'infraction. La constitution de partie civile permet d'obtenir, outre la condamnation, des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la fraude elle-même, frais de recouvrement et perte de chance de recouvrer la créance, et de demander que la solidarité de l'article 314-8 soit prononcée contre le complice. Nous expliquons la marche à suivre dans nos articles sur la plainte avec constitution de partie civile et sur les recours contre un classement sans suite.

Si le condamné reste insolvable : SARVI et CIVI

Lorsque la dette résulte d'une infraction, la victime n'est pas seule face à l'insolvabilité. Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, le SARVI, peut être saisi lorsque le condamné n'a pas payé dans les deux mois de la condamnation définitive, et au plus tard un an après, sauf motif légitime ; il n'intervient que si la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et l'assureur ne peuvent pas indemniser ; selon la fiche de service-public.gouv.fr, « Vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi. » Pour une condamnation inférieure ou égale à 1 000 euros, « Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation. » Au-delà, il avance 30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros, puis se charge lui-même de recouvrer auprès du condamné le montant de la condamnation, « augmenté d'une pénalité ». Cette avance est modeste pour une dette importante ; elle ne dispense donc pas de la plainte pour organisation d'insolvabilité, qui vise à récupérer le reste. Pour les atteintes graves à la personne, la CIVI indemnise intégralement, indépendamment de la solvabilité de l'auteur : voyez notre article sur la CIVI. Lorsque le débiteur est une société, l'action contre le dirigeant personnellement est examinée dans notre article sur le gérant d'une société qui vous doit de l'argent.

Vous êtes poursuivi pour organisation frauduleuse d'insolvabilité

La défense se construit sur les conditions du délit, prises une à une. La nature de la dette d'abord : si la condamnation sanctionne une obligation contractuelle, y compris devant le conseil de prud'hommes, et n'émane pas d'une juridiction pénale, le délit n'existe pas, quelle que soit la réalité des transferts. Le caractère définitif de la condamnation ensuite : tant qu'elle est frappée d'appel ou de pourvoi, la poursuite ne peut aboutir. L'effet sur la solvabilité : si le patrimoine restant permettait de payer, la dissimulation n'est pas une organisation d'insolvabilité. L'intention : une donation-partage préparée depuis des années avec le notaire, une cession de parts commandée par les difficultés de la société, un licenciement subi, un déménagement motivé par un emploi sont des faits licites dont il faut établir le motif propre, par les actes préparatoires, les courriers, les dates. La prescription enfin, qui se calcule à partir de la condamnation ou du dernier agissement, sans report pour dissimulation. Sur la peine, la juridiction dispose d'une large marge d'appréciation, mais la confiscation et la solidarité du complice frappent le patrimoine, et un paiement, même partiel, proposé avant l'audience pèse lourdement. Il faut enfin mesurer le risque pour les proches : le conjoint ou l'enfant poursuivi comme complice encourt la même peine et la solidarité au paiement, ce qui justifie une stratégie commune et, souvent, la recherche d'une transaction avec la victime.

Les erreurs qui coûtent cher

Pour le créancier, adresser une mise en demeure avant d'avoir bloqué ce qui pouvait l'être : la saisie conservatoire se pratique sans avertissement préalable.
Déposer plainte pour escroquerie ou pour abus de confiance par réflexe, alors que la qualification adaptée est l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, éventuellement cumulée avec l'abandon de famille.
Attendre la découverte de la donation pour agir : l'action paulienne contre une donation immobilière se prescrit par cinq ans à compter de sa publication, et la prescription pénale ne se reporte pas pour dissimulation.
Oublier que les dettes contractuelles ne sont pas couvertes, et bâtir une plainte vouée au classement là où l'action paulienne aurait abouti.
Pour le débiteur, croire qu'une donation à ses enfants met le bien à l'abri : le bien peut être saisi, notamment comme instrument du délit, la donation déclarée inopposable, et les enfants condamnés comme complices exposés à la solidarité.
Pour le proche qui reçoit le bien, accepter sans s'interroger : la connaissance de la finalité de la donation peut faire de lui un complice.

Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

Dès la plainte ou l'assignation qui fonde la créance, faire l'inventaire du patrimoine du débiteur : état hypothécaire, registre du commerce, véhicules, employeur.
Bloquer immédiatement ce qui reste par une saisie conservatoire ou une hypothèque judiciaire provisoire, sur autorisation du juge de l'exécution si l'on ne dispose pas encore d'un titre.
Faire signifier le jugement de condamnation et constater l'échec des mesures d'exécution ; obtenir le procès-verbal de carence.
Établir la chronologie des actes d'appauvrissement avec les pièces publiques, et vérifier que la dette entre dans le champ de l'article 314-7.
Engager l'action paulienne contre chaque acte identifié, avant l'expiration des cinq ans.
Déposer une plainte précise auprès du procureur, en demandant expressément la saisie pénale des biens transférés et en identifiant les complices ; à défaut de suite dans les trois mois, se constituer partie civile devant le juge d'instruction.
Saisir le SARVI dans l'année de la condamnation définitive si la dette résulte d'une infraction, et la CIVI lorsque ses conditions sont réunies.

Questions fréquentes

Être insolvable est-il un délit ?

Non. Ne pas pouvoir payer n'est pas réprimé. Ce qui l'est, c'est d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité, en augmentant son passif, en diminuant son actif, en dissimulant ses revenus ou ses biens, pour se soustraire à une condamnation patrimoniale pénale, délictuelle, quasi délictuelle ou alimentaire.

Mon ex-conjoint a donné sa maison à nos enfants pour ne pas payer la pension ou la prestation compensatoire : que puis-je faire ?

Déposer plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, cumulée le cas échéant avec l'abandon de famille, en demandant la saisie pénale de l'immeuble, et engager l'action paulienne pour faire déclarer la donation inopposable, dans les cinq ans de sa publication. Les procédures de recouvrement propres aux pensions alimentaires restent disponibles en parallèle.

Le débiteur a vendu ou donné ses biens avant d'être condamné : peut-il être poursuivi ?

Oui. Le texte vise les actes accomplis même avant la décision qui constate la dette. Il faut toutefois qu'une condamnation patrimoniale définitive existe au jour où le tribunal correctionnel statue, que les actes aient été accomplis pour y échapper et qu'ils aient réellement organisé ou aggravé son insolvabilité.

Le délit s'applique-t-il à un crédit, à des loyers ou à une facture impayés ?

Non, sauf si la dette a été mise à la charge du débiteur par une juridiction pénale. Les dettes contractuelles relèvent de l'action paulienne et des mesures conservatoires. L'indemnité d'occupation due après la résiliation d'un bail, en revanche, est de nature délictuelle et entre dans le champ du délit.

Quelle peine encourt-on ?

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, la confiscation du bien ayant servi à commettre l'infraction ou de son produit, y compris en valeur, et l'affichage de la décision. La dette initiale reste due en totalité.

Le bien donné aux enfants peut-il être saisi, et les enfants risquent-ils quelque chose ?

Le bien peut être saisi pendant l'enquête et confisqué, notamment comme instrument du délit, lorsque le débiteur en a conservé la propriété ou la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; à défaut, la confiscation en valeur et l'action paulienne prennent le relais. Les enfants qui ont accepté la donation en connaissant sa finalité peuvent être poursuivis comme complices et condamnés à payer solidairement la dette, à concurrence de la valeur du bien reçu.

Plainte pénale ou action paulienne : laquelle choisir ?

Les deux, lorsque la dette entre dans le champ de l'article 314-7 : l'action paulienne rend le bien saisissable entre les mains du tiers sans avoir à prouver sa complicité pour une donation ; la plainte permet la saisie pénale, la solidarité du complice et les investigations du parquet. Pour une dette contractuelle, seule l'action paulienne est ouverte.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Six ans à compter de la condamnation à laquelle le débiteur voulait échapper, ou du dernier acte d'appauvrissement s'il est postérieur. La découverte tardive de la fraude ne reporte pas ce point de départ.

Débiteur organisé pour ne pas payer, à Toulouse ou partout en France

Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, intervient en droit pénal des affaires et en procédure civile d'exécution, pour les créanciers et les victimes comme pour les personnes poursuivies : recherche du patrimoine du débiteur, saisies conservatoires et hypothèques judiciaires provisoires devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse et de toute juridiction, action paulienne contre les donations et les cessions, plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et pour abandon de famille, constitution de partie civile devant le juge d'instruction avec demande de saisie pénale, contestation des saisies pénales devant la chambre de l'instruction pour les tiers propriétaires, saisine du SARVI et de la CIVI, et défense des débiteurs et de leurs proches poursuivis comme auteurs ou complices.

Munissez-vous du jugement de condamnation ou de l'assignation en cours, des procès-verbaux du commissaire de justice, de l'état hypothécaire des immeubles concernés, des actes de donation ou de cession dont vous avez connaissance et de tout élément sur les revenus et le train de vie du débiteur. Un premier échange permet de fixer la chronologie, de vérifier que la dette entre dans le champ du délit et de choisir l'ordre des actions.

Pour joindre le cabinet : Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgence : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com.

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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER