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Un cohéritier refuse de signer, un autre ne répond plus aux courriers du notaire, la valeur d'un bien fait l'objet d'un désaccord profond : lorsque le partage amiable est impossible, la seule issue pour sortir de l'indivision est le partage judiciaire. Cette procédure permet à un seul héritier de forcer le partage, même contre la volonté des autres. Mais elle est technique, longue et jalonnée de pièges procéduraux qui peuvent rendre une demande irrecevable dès le départ. Voic

Après un décès, les héritiers se retrouvent copropriétaires en indivision de l'ensemble du patrimoine. Pour que chacun devienne propriétaire individuel de sa part, il faut procéder au partage. Le partage amiable est la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la moins destructrice pour les relations familiales : dans 70 % des cas, selon les notaires de France, les successions se règlent ainsi. Mais il obéit à des règles précises et suppose l'accord de tous les héritiers. Voi

La maison familiale héritée reste vide depuis des années. Les charges tombent chaque trimestre, mais l'un des héritiers refuse catégoriquement de vendre ou ne répond plus. Vous vous demandez s'il est possible de vendre le bien sans son accord. La réponse est oui, et depuis la loi du 7 avril 2026, c'est plus accessible que jamais. Si le principe reste celui de l'unanimité, le Code civil offre plusieurs portes de sortie : vente à la majorité des deux tiers, autorisation judicia

Un proche décède et laisse plusieurs héritiers. Du jour au lendemain, ces héritiers se retrouvent copropriétaires ensemble de la maison familiale, de l'appartement locatif ou du terrain sans que personne ne l'ait choisi. Cette situation porte un nom : l'indivision successorale. Contrairement à une idée reçue, on n'y « entre » pas par accord : on y tombe automatiquement dès l'ouverture de la succession. Comprendre son fonctionnement, les droits qu'elle confère et les règles de

Un copropriétaire ne règle plus ses charges et la trésorerie de l'immeuble se dégrade. Le problème est loin d'être marginal : au premier trimestre 2025, la Chambre nationale des commissaires de justice recensait 720 000 copropriétés en difficulté de trésorerie, pour un montant total de 2 milliards d'euros de charges impayées. Chaque impayé compromet le financement des travaux votés et contraint les copropriétaires à jour à supporter la défaillance d'autrui. La bonne nouvelle

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez vendre votre logement mais un locataire l'occupe. Pouvez-vous résilier le bail pour vendre ? La réponse est nuancée : vous ne pouvez pas résilier le bail en cours, mais vous pouvez donner un congé pour vente à l'échéance du bail. Vous avez d'ailleurs le choix entre deux stratégies : vendre le logement occupé (sans donner congé) ou vendre le logement libre en délivrant un congé pour vente à votre locataire. Cette seconde option

Un voisin vous prévient que des allées et venues suspectes ont commencé dans votre logement. Des inconnus s'y sont installés. La panique monte mais votre première réaction ne doit surtout pas être de forcer la porte, de couper l'eau ou de menacer les occupants. Ces gestes, même compréhensibles, sont illégaux et peuvent se retourner contre vous. Depuis les réformes de 2023 renforcées en 2025 et 2026, la loi protège bien mieux les propriétaires : la procédure administrative acc

Vous avez invoqué une condition suspensive légitime pour renoncer à votre achat immobilier (refus de prêt, droit de préemption exercé par la mairie, refus de permis de construire) et le vendeur refuse malgré tout de vous restituer l'indemnité d'immobilisation. Vous n'êtes pas sans recours. Voici la procédure complète pour contester efficacement une conservation abusive. Première étape : identifier si la conservation est vraiment abusive Avant d'engager toute démarche, il est

Vous avez signé une promesse de vente, versé une indemnité d'immobilisation et vous changez d'avis. Tentant d'éviter de perdre cette somme, vous envisagez d'invoquer une condition suspensive pour justifier votre désistement. Est-ce possible ? La réponse est claire : depuis le resserrement des conditions de crédit immobilier en 2025 et 2026, les refus de prêt se sont multipliés. De nombreux acquéreurs signent un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt,

Vous avez versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature d'une promesse de vente et vous envisagez de renoncer à l'achat. Allez-vous perdre cette somme ? La réponse dépend entièrement des circonstances de votre renonciation. Le droit encadre strictement les cas de conservation par le vendeur. Cette logique protège l'équilibre contractuel et limite les abus. Voici les cas précis dans lesquels le vendeur peut légalement conserver l'indemnité d'immobilisation et ceux

Vous êtes sur le point de signer une promesse de vente et votre notaire vous parle d'indemnité d'immobilisation. Vous vous demandez ce que c'est exactement, combien vous allez devoir verser et surtout si vous pouvez le récupérer si vous changez d'avis. L'indemnité d'immobilisation est une somme versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle compense le vendeur en cas de désistement injustifié de l'acheteur. Bien que souvent con

Vous avez rendu les clés et attendez le remboursement de votre dépôt de garantie mais les semaines passent et rien ne vient. Ou votre propriétaire retient une partie de la somme en invoquant des dégradations que vous contestez. De nombreux litiges naissent d'un dépôt non restitué dans les délais. Pourtant, vos droits sont clairs et les recours efficaces. Voici le guide complet pour récupérer votre dépôt de garantie. Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie es

Lorsqu'un proche disparaît, les héritiers se retrouvent souvent copropriétaires d'un bien immobilier sans l'avoir choisi. L'un souhaite vendre, l'autre veut conserver la maison familiale, un troisième ne répond plus aux courriers du notaire. Le temps passe, les charges s'accumulent, et le blocage s'installe. Des centaines de milliers de familles françaises se trouvent dans une situation patrimoniale bloquée par une indivision, et des dizaines de milliers de logements restent

La signature de l'acte authentique chez le notaire marque en principe le transfert définitif de propriété. C'est l'étape finale, celle dont on dit qu'elle est irréversible. Et pourtant : il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique. Ces recours sont rares, techniquement complexes et nécessitent de passer par la justice. Mais ils existent et ils peuvent aboutir à l'annulation complète de la vente ou à une r

Vous êtes propriétaire et souhaitez récupérer votre logement : pour le vendre, l'occuper ou en raison de manquements de votre locataire. Mais la loi est stricte : la résiliation du bail par le propriétaire n'est possible que dans 3 situations et à de strictes conditions, définies par la loi du 6 juillet 1989. Seuls la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux permettent de résilier un bail d'habitation. Hors de ces trois cas, aucun congé n'est valable. Voici le guide

Non, le propriétaire ne peut pas résilier un bail d'habitation avant son terme. C'est l'une des règles fondamentales du droit locatif français et l'une des plus méconnues des bailleurs. La résiliation bail propriétaire avant terme est une procédure sensible. Contrairement à une idée reçue, le propriétaire ne peut pas rompre le contrat simplement parce qu'il souhaite changer de locataire. La loi est claire : le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et uniqueme

En 2025, plus de 30 000 ménages ont été expulsés pour loyers impayés : un record représentant une hausse de 27 % par rapport à l'année précédente. Face à un locataire qui ne paie pas, les propriétaires se retrouvent souvent démunis, ne sachant ni par où commencer ni combien de temps cela va durer. La réalité est claire : la loi française permet au bailleur d'agir dès le premier loyer impayé sans seuil minimal fixé. Mais entre relances, intervention d'un commissaire de justice

Vous faites face à un litige immobilier (vice caché, malfaçon, désordre de construction, conflit sur les limites d'un terrain) et vous ne savez pas comment établir les faits de façon incontestable devant un tribunal. L'expertise judiciaire immobilière est précisément l'outil conçu pour cela. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilit

Acheter un bien immobilier est souvent la transaction financière la plus importante d'une vie. Environ 15 % des transactions immobilières donnent lieu à un litige : un chiffre qui doit alerter tout acheteur sur la nécessité de connaître précisément ses droits et ses obligations à chaque étape. Une transaction immobilière suit un parcours juridique en six étapes : offre d'achat, compromis de vente, vérification des conditions suspensives, réalisation des diagnostics obligatoir

Vous venez de signer un compromis de vente et vous avez des doutes ou vous changez d'avis. Est-il encore possible de renoncer à l'achat ? Ce droit de rétractation est une véritable mesure de protection, instaurée pour éviter une décision prise à la hâte ou sous pression. Mais ce droit est strictement encadré dans le temps et ne bénéficie qu'à l'acheteur. Voici tout ce que vous devez savoir pour l'exercer correctement ou pour comprendre vos droits si vous êtes vendeur. Qui peu