Peut-on prévenir un proche en garde à vue ?

Oui. C'est un droit fondamental garanti par l'article 63-2 du Code de procédure pénale. Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander qu'un proche soit prévenu de votre situation. Voici comment ce droit fonctionne, dans quels cas il peut être limité, et que faire s'il n'est pas respecté.

Qui peut-on faire prévenir lors d'une garde à vue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit vous informer de ce droit dès le placement en garde à vue. Ce n'est pas lui qui choisit qui contacter : c'est vous qui désignez la personne à prévenir.

Vous pouvez demander que soient contactés :

• une personne avec laquelle vous vivez habituellement (conjoint, concubin, partenaire de PACS…) ;

• un de vos parents en ligne directe (père, mère, enfants, grands-parents…) ;

• un de vos frères ou sœurs ;

• toute autre personne de votre choix ;

• votre employeur, si votre absence au travail doit être justifiée.

  
  

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez également demander que les autorités consulaires de votre pays soient informées.

C'est l'OPJ ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, qui effectue ces démarches par téléphone à votre place. Ces diligences doivent intervenir dans un délai de trois heures à compter de votre demande, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal.

Peut-on vous refuser ce droit ?

Oui, mais uniquement dans des cas stricts et limités. Le procureur de la République peut décider de retarder l'exercice de ce droit si deux conditions sont réunies : l'infraction reprochée est grave (crime organisé, terrorisme…) et l'information d'un proche risquerait de compromettre l'enquête. Ce report ne peut excéder 24 heures.

Dans les affaires de grand banditisme ou de terrorisme, ce délai peut être étendu à 72 heures, voire 96 heures dans les situations les plus graves.

Que faire si ce droit n'est pas respecté en garde à vue ?

Si l'OPJ omet de vous informer de ce droit ou refuse de le mettre en œuvre sans autorisation du parquet, il s'agit d'une irrégularité procédurale susceptible d'entraîner la nullité des actes accomplis. Votre avocat peut soulever cette nullité devant le tribunal et obtenir l'exclusion des éléments obtenus en violation de vos droits.

C'est l'une des raisons pour lesquelles demander immédiatement l'assistance d'un avocat pénaliste dès le début de la garde à vue est indispensable à Toulouse comme partout en France.

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