Pourquoi peut-on être placé en garde à vue ?
Dernière mise à jour : 14 sept.
Vous venez d'être placé en garde à vue, ou un proche vient de l'être, et une question domine toutes les autres : est-ce que c'est normal ? La police avait-elle le droit ?
La réponse est encadrée. La garde à vue ne peut pas être décidée arbitrairement : la loi impose des conditions strictes et cumulatives. Si l'une d'elles fait défaut, la mesure est illégale et tous les actes accomplis pendant cette garde à vue peuvent être annulés.
Voici ce que dit précisément la loi, combien de temps la mesure peut durer, quels sont vos droits et comment contester un placement injustifié.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur ce qui se passe après la garde à vue et sur les traces au casier judiciaire.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), encadrée par l'article 62-2 du Code de procédure pénale. Elle permet de retenir une personne contre sa volonté pour les besoins d'une enquête pénale, en la maintenant à disposition des enquêteurs.
Elle ne peut être ordonnée que si deux conditions de base sont réunies :
il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction ;
cette infraction doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Une infraction non punissable de prison : une contravention, par exemple ne peut jamais justifier une garde à vue. C'est un point souvent ignoré, et il constitue parfois le premier moyen de nullité.
Ne pas confondre garde à vue et audition libre
La distinction est essentielle et méconnue.
En audition libre, vous n'êtes pas retenu : vous pouvez quitter les locaux à tout moment, et cela doit vous être notifié. Vous avez également droit à un avocat.
En garde à vue, vous êtes privé de liberté. Vous ne pouvez pas partir, et un régime de droits spécifique s'applique.
Un enquêteur qui vous maintient de fait dans les locaux tout en qualifiant la mesure d'audition libre commet une irrégularité. Les tribunaux requalifient régulièrement ces situations, avec les conséquences de nullité qui s'y attachent.
Quelles sont les conditions pour être placé en garde à vue ?
Au-delà des soupçons et de la peine encourue, la garde à vue doit être l'unique moyen d'atteindre au moins l'un des six objectifs suivants :
permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
garantir sa présentation devant le procureur de la République ;
empêcher qu'elle ne modifie les preuves ou indices matériels ;
empêcher qu'elle ne fasse pression sur des témoins ou des victimes ;
empêcher toute concertation avec des complices ;
prévenir un renouvellement de l'infraction.
Le mot « unique » n'est pas décoratif. Si l'objectif poursuivi pouvait être atteint par une audition libre, la garde à vue n'était pas nécessaire et la mesure est contestable.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée de principe est de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sur autorisation écrite du procureur de la République, à condition que l'infraction soit punie d'au moins un an d'emprisonnement et que la prolongation soit l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs listés plus haut. Soit 48 heures au total dans le régime de droit commun.
Des régimes dérogatoires existent pour certaines infractions : la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants permettent d'atteindre 96 heures, et le terrorisme jusqu'à 144 heures.
La durée court à compter du début effectif de la privation de liberté. C'est-à-dire souvent au moment de l'interpellation, et non de l'arrivée au commissariat. Ce décalage de quelques heures est fréquemment source de nullité lorsqu'il n'a pas été correctement retranscrit.
Quels sont vos droits pendant la garde à vue ?
Ces droits doivent vous être notifiés immédiatement, dans une langue que vous comprenez. Leur notification tardive est une cause de nullité fréquemment retenue.
Vous avez le droit :
d'être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction reprochée ;
de garder le silence : ce droit ne fait pas de vous un coupable, il vous protège ;
d'être assisté d'un avocat, dès la première heure, y compris pendant les auditions ;
de vous entretenir confidentiellement avec cet avocat pendant 30 minutes ;
de faire prévenir un proche et votre employeur ;
d'être examiné par un médecin ;
de consulter certaines pièces du dossier (procès-verbal de notification, certificat médical, procès-verbaux de vos auditions).
Le droit au silence et l'assistance de l'avocat sont les deux plus importants. Nous vous recommandons de ne répondre à aucune question avant de vous être entretenu avec votre avocat : les déclarations faites dans les premières heures, actées au procès-verbal, structurent souvent tout le dossier.
Qui contrôle la légalité de la garde à vue ?
Dès le début de la mesure, la garde à vue est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui est informé sans délai du placement. Ce magistrat peut décider à tout moment d'y mettre fin.
La mesure doit rester proportionnée à la gravité des faits et aux nécessités réelles de l'enquête. Une garde à vue de 48 heures pour des faits mineurs, alors qu'une audition d'une heure aurait suffi, est disproportionnée.
Comment contester une garde à vue irrégulière ?
Si l'une des conditions légales faisait défaut, votre avocat peut soulever la nullité de la garde à vue devant la juridiction saisie.
Les irrégularités les plus fréquemment sanctionnées :
l'absence de raisons plausibles de soupçonner la personne ;
le défaut ou le retard dans la notification des droits ;
l'absence d'information du procureur, ou son information tardive ;
le non-respect du droit à l'assistance d'un avocat ;
le dépassement de la durée légale, ou un point de départ mal retranscrit ;
l'absence de motivation réelle du placement au regard des six objectifs ;
le détournement de l'audition libre en garde à vue déguisée.
L'enjeu est considérable : la nullité de la garde à vue entraîne l'annulation de tous les actes qui en découlent : vos déclarations, les perquisitions effectuées à leur suite, les expertises. Un dossier peut s'effondrer entièrement sur ce fondement.
Attention au calendrier : les nullités doivent être soulevées in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Une irrégularité non soulevée en temps utile est définitivement purgée. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'intervention précoce d'un avocat est déterminante.
Que faire concrètement si un proche est en garde à vue ?
Contactez immédiatement un avocat pénaliste. Il peut se constituer dès la première heure et intervenir sans attendre.
Notez l'heure de l'interpellation, le commissariat ou la brigade concernés : ces informations sont utiles à l'avocat.
Ne cherchez pas à joindre les autres personnes éventuellement impliquées : cela pourrait être interprété comme une tentative de concertation et aggraver la situation.
N'attendez pas la fin de la garde à vue. La défense se construit pendant la mesure, pas après.
Besoin d'un avocat pénaliste à Toulouse pour une garde à vue ?
Placement injustifié, droits non notifiés, durée dépassée, audition libre transformée en garde à vue déguisée : les irrégularités sont fréquentes, et leurs conséquences sur la procédure sont décisives. Le Cabinet Morer, avocat pénaliste à Toulouse, intervient dès la première heure de garde à vue, analyse la régularité de la mesure et soulève les nullités devant la juridiction compétente, à Toulouse comme partout en France.
Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.
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Pour aller plus loin, retrouvez l'ensemble de nos articles dans la rubrique Garde à vue.
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