Peut-on être placé en garde à vue sans flagrant délit ?

Oui, et c'est bien plus fréquent qu'on ne le croit. Beaucoup de personnes pensent qu'une garde à vue ne peut survenir qu'en cas d'arrestation sur le vif. C'est une idée reçue. La loi française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une garde à vue peut être légalement ordonnée, y compris pour des faits remontant à plusieurs années.

Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?

En droit pénal français, la garde à vue peut intervenir dans trois cadres d'enquête distincts :

• L'enquête de flagrance : la personne est surprise au moment de commettre ou de tenter de commettre une infraction, ou peu après. C'est le cas le plus connu mais loin d'être le seul.

  
  

• L'enquête préliminaire : les enquêteurs ont réuni des éléments suffisants pour justifier l'audition d'un suspect, même si les faits remontent à plusieurs semaines, plusieurs mois, voire plusieurs années.

  
  

• La commission rogatoire : dans le cadre d'une instruction judiciaire, le juge d'instruction peut déléguer à l'officier de police judiciaire (OPJ) le pouvoir de placer une personne en garde à vue.

  
  

Dans ces trois cas, aucune arrestation en flagrant délit n'est nécessaire.

Peut-on être convoqué puis placé directement en garde à vue ?

Oui. Il est tout à fait possible de recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie qui aboutit à un placement en garde à vue dès votre arrivée, sans que vous ayez été interpellé dans la rue ou surpris sur les lieux d'une infraction.

Si vous recevez une telle convocation, ne vous y rendez pas sans avoir consulté un avocat pénaliste au préalable. L'entretien préparatoire avec votre avocat vous permet d'être informé des faits qui vous sont reprochés, de définir votre position et d'exercer vos droits dans les meilleures conditions dès le début de la mesure.

Quel est le seul critère qui compte pour une garde à vue ?

Quel que soit le cadre de l'enquête, une seule condition est déterminante : l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. La surprise sur le fait n'est pas une exigence légale.

C'est votre avocat qui peut vérifier si cette condition était réellement remplie au moment de votre placement et, si ce n'est pas le cas, demander la nullité de la procédure.

Convoqué ou placé en garde à vue à Toulouse ? Consultez un avocat avant de vous présenter.

Vous avez reçu une convocation ou un proche vient d'être placé en garde à vue ?

Le Cabinet Morer, avocat pénaliste à Toulouse, intervient en urgence pour vous préparer, vous assister lors de la garde à vue et vérifier la régularité de la procédure.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.