Un détenu peut-il sortir temporairement de prison pour voir ses proches ?

Oui. C'est un droit trop souvent méconnu des familles comme des détenus eux-mêmes.

La permission de sortir permet à un condamné de quitter temporairement l'établissement pénitentiaire pour maintenir ses liens familiaux, préparer sa réinsertion ou satisfaire à certaines obligations.

Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif, ses conditions d'accès et la façon de le demander efficacement.

Qu'est-ce qu'une permission de sortir ?

La permission de sortir est une mesure d'aménagement temporaire de la peine, prévue par les articles 723-1 et suivants du Code de procédure pénale. Elle permet à une personne condamnée de s'absenter de l'établissement pénitentiaire pour une durée limitée, fixée par le juge de l'application des peines (JAP) ou, pour les peines les plus longues, par le tribunal de l'application des peines (TAP).

Plusieurs caractéristiques essentielles distinguent la permission de sortir des autres aménagements de peine :

• La peine continue de courir pendant la permission : les jours passés à l'extérieur sont décomptés du temps de peine restant à exécuter. Une permission de cinq jours raccourcit donc la détention d'autant.

  
  

• Le territoire national uniquement : la permission de sortir ne peut se dérouler que sur le territoire français métropolitain ou dans les départements et régions d'outre-mer. Toute sortie du territoire est interdite.

  
  

• Un hébergement identifié : le détenu doit justifier d'un lieu d'hébergement précis pour la durée de sa permission : domicile familial, foyer d'hébergement, hôtel. Ce lieu est mentionné dans la décision du JAP.

  
  

• Des frais à la charge du détenu : le transport et l'hébergement sont entièrement à la charge du condamné. Certaines associations peuvent apporter une aide financière aux détenus sans ressources.

  
  

En cas de non-respect des conditions fixées par le JAP, notamment l'obligation de regagner l'établissement à la date et à l'heure prévues, la permission peut être révoquée et le détenu réintégré immédiatement. Un retard non justifié peut également constituer une infraction pénale distincte.

Pour quels motifs peut-on obtenir une permission de sortir ?

La loi prévoit plusieurs catégories de motifs pouvant justifier l'octroi d'une permission de sortir. Ces motifs sont appréciés par le JAP au regard de la situation individuelle du condamné et des nécessités de sa réinsertion.

Le maintien des liens familiaux

C'est le motif le plus fréquemment invoqué et le plus facilement accordé. Il peut s'agir de :

• rendre visite à un proche malade ou hospitalisé ;

• assister à la naissance d'un enfant ;

• participer à un mariage : qu'il s'agisse du mariage du détenu lui-même ou d'un membre de sa famille proche ;

• assister à des obsèques ou accompagner un proche en fin de vie ;

• maintenir le lien avec ses enfants mineurs, notamment lorsque les parloirs ne sont pas suffisants pour préserver ce lien affectif.

  
  

Ces motifs familiaux sont reconnus comme prioritaires par la loi pénitentiaire, qui fait du maintien des liens familiaux un objectif fondamental de la détention.

La préparation à la réinsertion professionnelle et sociale

Une permission de sortir peut également être accordée pour permettre au condamné de préparer activement sa sortie définitive :

• se rendre à un entretien d'embauche ou rencontrer un employeur potentiel ;

• effectuer des démarches administratives indispensables : obtention ou renouvellement de documents d'identité, ouverture d'un compte bancaire, inscription à Pôle emploi, recherche d'un logement ;

• participer à une formation professionnelle ou à un stage en entreprise situé à l'extérieur de l'établissement ;

• rencontrer un travailleur social, un conseiller d'insertion ou un organisme de réinsertion.

La participation à des obligations légales

Certaines situations imposent la présence physique du condamné à l'extérieur de l'établissement :

• un rendez-vous médical ne pouvant être assuré par l'unité sanitaire de la prison ;

• une convocation devant une juridiction : tribunal civil, conseil de prud'hommes, audience de divorce… ;

• la participation à un scrutin électoral, le droit de vote étant conservé par les condamnés sauf décision contraire de la juridiction de jugement.

  
  

Qui peut bénéficier d'une permission de sortir ?

Les permissions de sortir sont exclusivement réservées aux personnes condamnées c'est-à-dire aux détenus dont la culpabilité a été établie par une décision de justice définitive. Les prévenus en détention provisoire n'y ont pas droit.

Les conditions relatives à la peine

L'accès à la permission de sortir dépend du type d'établissement et de la durée de la peine prononcée :

• Maison d'arrêt et maison centrale : la permission peut être accordée dès lors que le condamné a exécuté la moitié de sa peine, ou si sa peine totale n'excède pas un an. La durée maximale de chaque permission est de trois jours.

  
  

• Centre de détention : la permission peut être demandée dès le tiers de la peine exécuté. La durée peut aller jusqu'à cinq jours par permission, et jusqu'à dix jours une fois par an.

  
  

• Structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) : aucune condition de délai n'est requise.

  
  

La période de sûreté : une exception importante

Si le jugement de condamnation a prononcé une période de sûreté, aucun aménagement de peine (y compris les permissions de sortir) n'est possible tant que cette période n'est pas écoulée. La période de sûreté est souvent prononcée pour les infractions les plus graves : crimes, récidive, terrorisme. Elle peut être fixée au tiers ou à la moitié de la peine, voire à une durée fixe.

Le cas particulier des prévenus : des sorties exceptionnelles sous escorte

Les prévenus (personnes en détention provisoire dans l'attente de leur jugement) ne peuvent pas bénéficier de permissions de sortir. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, une autorisation de sortie sous escorte peut être accordée par le magistrat en charge du dossier.

Cette autorisation sous escorte peut notamment être accordée pour :

• assister aux obsèques d'un membre proche de la famille ;

• se rendre à un rendez-vous médical urgent ne pouvant être assuré en détention ;

• participer à un acte de procédure nécessitant la présence physique du prévenu.

La sortie sous escorte implique la présence constante de personnel pénitentiaire ou de forces de l'ordre. Elle ne donne pas lieu à une déduction sur la durée de la détention provisoire.

Comment préparer et déposer une demande de permission de sortir ?

La demande de permission de sortir peut être formulée par le détenu lui-même ou, de manière bien plus efficace, par son avocat.

Elle est adressée au juge de l'application des peines compétent et doit être accompagnée d'un dossier solide comprenant :

• une lettre de motivation détaillant le motif de la demande et son lien avec la réinsertion ou le maintien des liens familiaux ;

• un justificatif du lieu d'hébergement prévu : attestation de la personne qui accueille le détenu, réservation d'hôtel ou justificatif de foyer ;

• les justificatifs du motif invoqué : invitation à un entretien d'embauche, convocation médicale, faire-part de mariage ou d'obsèques ;

• une attestation sur l'honneur de la personne qui accueille le détenu, indiquant qu'elle accepte de le recevoir et s'engage à signaler tout problème ;

• les éléments permettant d'apprécier le comportement du détenu en détention : rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), relevé disciplinaire, attestations de participation à des activités.

  
  

Le JAP dispose en principe de quatre mois pour statuer, mais les décisions sont souvent rendues plus rapidement pour les permissions de courte durée. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'application des peines dans un délai de dix jours.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une demande de permission de sortir ?

Un dossier bien préparé par un avocat pénaliste spécialisé en application des peines a significativement plus de chances d'aboutir qu'une demande déposée seul.

L'avocat apporte plusieurs atouts décisifs :

• il connaît les critères d'appréciation du JAP et sait comment présenter le dossier pour y répondre point par point ;

• il rédige la lettre de motivation de façon convaincante et juridiquement argumentée ;

• il peut solliciter un rapport favorable du SPIP en amont de la décision ;

• il assiste à l'audience devant le JAP et plaide en faveur de l'octroi de la permission ;

• en cas de refus, il forme l'appel dans les délais et prépare les arguments pour la chambre de l'application des peines.

  
  

Votre proche est condamné et souhaite obtenir une permission de sortir ?

Ne laissez pas ce droit inutilisé par méconnaissance de la procédure. Une permission de sortir bien préparée est souvent le premier pas vers un aménagement de peine plus important.

Maître Joris Morer, avocat pénaliste au barreau de Toulouse, intervient devant les juges de l'application des peines partout en France pour préparer et défendre les demandes de permissions de sortir.

Contactez le Cabinet Morer sans attendre : par téléphone au 06.23.36.88.03, par courriel à cabinet@morer-avocat.com ou via le formulaire de contact sur morer-avocat.com.