Comment verser de l'argent à un prisonnier ?
- moreravocat
- il y a 44 minutes
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Un détenu ne peut pas disposer d'argent liquide en prison : c'est une interdiction absolue.
Pourtant, il peut avoir besoin de ressources financières pour acheter des produits à la cantine, téléphoner à ses proches, s'abonner à un journal ou couvrir certaines dépenses du quotidien.
Voici comment lui faire parvenir de l'argent légalement, étape par étape.
Qu'est-ce que le compte nominatif du détenu ?
Chaque personne incarcérée dispose d'un compte nominatif ouvert automatiquement par l'administration pénitentiaire dès son entrée dans l'établissement. Ce compte fonctionne comme un compte bancaire interne : toutes les sommes reçues de l'extérieur y sont créditées, et toutes les dépenses effectuées au sein de l'établissement en sont débitées.
Le compte nominatif est divisé en trois parties distinctes :
La part disponible : les sommes que le détenu peut dépenser librement pour cantiner, téléphoner ou acquérir des services proposés par l'établissement.
La part réservée à la sortie : une fraction des revenus du détenu (travail en prison, aides reçues) est mise de côté et ne peut être utilisée qu'à la libération, pour faciliter la réinsertion.
La part affectée aux parties civiles : si une condamnation prévoit le versement de dommages et intérêts à une victime, une partie des sommes reçues peut être affectée à cette indemnisation.
Le détenu reçoit régulièrement un relevé de son compte nominatif, lui permettant de suivre ses opérations et de vérifier les sommes disponibles.
Quelles sont les modalités de versement autorisées ?
Deux moyens légaux permettent d'envoyer de l'argent à un détenu depuis l'extérieur :
Le virement bancaire — la méthode la plus simple et la plus rapide
C'est la méthode la plus courante et la plus recommandée. La procédure est la suivante :
Contactez le service comptable de l'établissement pénitentiaire pour obtenir le RIB de la régie des comptes nominatifs de la prison. Ce RIB est propre à chaque établissement.
Effectuez un virement bancaire classique depuis votre compte vers ce RIB.
Dans le libellé du virement, indiquez impérativement le nom, le prénom et le numéro d'écrou du détenu. Sans ces informations, le virement ne pourra pas être affecté au bon compte et sera retourné.
Le délai de crédit sur le compte nominatif est généralement de quelques jours ouvrés. Les virements sont traités par la régie comptable de l'établissement — les délais peuvent varier selon les prisons.
Le mandat-cash postal — une alternative pour ceux qui n'ont pas de compte bancaire
Il est possible de se rendre dans n'importe quel bureau de La Poste et d'effectuer un mandat-cash à destination du détenu. Vous devez indiquer :
le nom et le prénom du détenu ;
son numéro d'écrou ;
l'adresse complète de l'établissement pénitentiaire.
Ce service est payant, des frais d'envoi s'appliquent selon le montant du mandat. Le délai d'acheminement est généralement plus long que pour un virement bancaire.
Y a-t-il des conditions ou des restrictions pour envoyer de l'argent ?
Oui, et elles sont importantes à connaître pour éviter tout refus ou complication.
Depuis novembre 2025 : un accord préalable peut être requis
Une évolution récente de la réglementation impose, dans certains cas, d'obtenir un accord préalable avant tout versement :
Pour les prévenus (personnes en détention provisoire) : l'accord du magistrat en charge du dossier (juge d'instruction ou procureur) peut être requis. Cet accord vise à éviter que des fonds ne soient envoyés dans le cadre d'une infraction en cours d'enquête.
Pour les condamnés : l'accord de la direction de l'établissement peut être nécessaire, notamment pour les premiers versements ou pour des montants inhabituels.
Renseignez-vous systématiquement auprès de l'établissement avant d'effectuer un premier versement.
Qui peut envoyer de l'argent à un détenu ?
En principe, seules les personnes titulaires d'un permis de visite ou autorisées expressément par le chef d'établissement peuvent envoyer des fonds à un détenu. Cette règle vise à éviter que des personnes extérieures non identifiées n'entretiennent des liens financiers avec un détenu.
En pratique, pour les virements bancaires, certains établissements n'exigent pas de justificatif particulier au-delà du numéro d'écrou : la vérification porte davantage sur la concordance entre les informations du libellé et le compte du détenu. Mais cette tolérance n'est pas universelle : renseignez-vous auprès de l'établissement.
Les montants sont-ils limités ?
Il n'existe pas de plafond légal national fixant un montant maximum pour les versements. Cependant, certains établissements peuvent encadrer les montants reçus dans leur règlement intérieur. Des montants inhabituellement élevés peuvent également attirer l'attention de l'administration et nécessiter une justification.
Que peut acheter un détenu avec son argent en prison ?
L'argent disponible sur le compte nominatif peut être utilisé pour :
La cantine : commande hebdomadaire de produits alimentaires, boissons, produits d'hygiène, articles de papeterie, timbres, enveloppes. La liste des produits disponibles à la cantine varie selon les établissements et est mise à jour régulièrement.
Les communications téléphoniques : les appels téléphoniques sont payants en prison et débités directement sur le compte nominatif. Les tarifs varient selon les établissements.
Les services proposés par l'établissement : photocopies, accès à certaines activités culturelles ou sportives payantes, frais de formation.
Les achats auprès des associations : certains établissements permettent aux détenus d'acheter des produits ou des services auprès d'associations intervenant en prison.
Que se passe-t-il si le détenu est sanctionné disciplinairement ?
L'interdiction de recevoir des fonds de l'extérieur peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire pour une durée maximale de deux mois. Durant cette période, tout versement effectué depuis l'extérieur sera bloqué et retourné à l'expéditeur.
Cette sanction est prononcée par la commission de discipline de l'établissement. Elle peut être contestée par le détenu ou par son avocat devant le tribunal administratif si elle est jugée disproportionnée ou irrégulière.
Que faire en cas de problème : versement non crédité, refus, litige ?
Si un virement effectué n'apparaît pas sur le compte nominatif du détenu dans les délais normaux, plusieurs démarches sont possibles :
Vérifier auprès de votre banque que le virement a bien été exécuté et noter le justificatif de virement.
Contacter le service comptable de l'établissement pénitentiaire en présentant ce justificatif.
En cas de refus injustifié ou de litige persistant, votre avocat peut intervenir auprès de la direction de l'établissement ou, si nécessaire, saisir le tribunal administratif.
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