Le vendeur peut-il refuser une offre d'achat au prix ? Ce que dit l'arrêt du 8 octobre 2026
Vous avez visité une maison affichée à 320 000 euros et envoyé le soir même une offre au prix, sans négocier : le vendeur répond qu'il a changé d'avis. Ou il accepte, puis exige un paiement comptant et une signature avant la fin du mois. Ou l'agence vous annonce qu'un autre acheteur a proposé davantage. Côté vendeur, la question inverse se pose : puis-je dire non à quelqu'un qui m'offre exactement le prix affiché ?
Tout dépend de ce que disait l'annonce, de qui l'a publiée (le propriétaire ou un agent immobilier) et de ce que le vendeur a écrit ensuite. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2026 rappelle qu'une offre faite au public peut lier son auteur et reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si l'annonce en cause constituait une telle offre.
Le vendeur est-il obligé d'accepter une offre au prix ? La réponse courte
- En principe, non : tant qu'il n'a pas accepté, le vendeur reste libre de choisir son acheteur, de négocier ou de retirer son bien de la vente. Une annonce est le plus souvent analysée comme une simple invitation à discuter.
- Mais pas toujours : si l'annonce désigne un bien précis, un prix ferme et ne laisse place à aucune réserve, elle peut constituer une véritable offre de vente. Dans ce cas, le premier acheteur qui l'accepte sans condition peut soutenir que la vente est conclue.
- Une fois l'offre d'achat acceptée, en revanche, le vendeur ne peut plus se dédire librement : l'accord sur le bien et sur le prix suffit en principe à former la vente, même avant le compromis.
- Avec une agence, le mandat de vente ne permet pas à l'agent d'engager le vendeur : un refus reste possible, mais le vendeur peut devoir une indemnité à l'agence si le mandat contient une clause pénale.
Offre d'achat au prix et annonce : qui est engagé ?
Le code civil décrit précisément comment naît un contrat. Selon son article 1114, « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. » Le texte ajoute : « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »
Une annonce vague, à prix débattu ou assortie de réserves n'est donc qu'une invitation à négocier ; une annonce qui fixe le bien et le prix sans réserve peut être une offre de vente.
Votre offre d'achat est elle-même une offre, et « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. » (article 1121 du code civil). Pour une vente, l'article 1583 précise qu'elle est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Dès 1968, la Cour de cassation a jugé qu'une annonce de presse proposant un terrain déterminé à un prix déterminé liait son auteur envers le premier acceptant, sauf circonstance montrant qu'il ne s'agissait que d'une invitation à négocier (Cass. 3e civ., 28 novembre 1968, n° 67-10.935, publié au bulletin).
Que dit l'arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2026 ?
Dans l'affaire jugée le 8 octobre 2026 (Cass. 3e civ., n° 25-10.100, arrêt non publié), un bien avait été mis en vente sur internet pour environ 1 050 000 euros. Un candidat l'a visité, puis a fait une offre au prix. Le vendeur a alors posé des conditions nouvelles, un paiement comptant et une réitération avant une date donnée, et a finalement vendu à un autre candidat qui proposait davantage, avec un prêt.
La cour d'appel de Paris avait statué sans examiner la nature de l'annonce. La Cour de cassation casse partiellement son arrêt pour manque de base légale, au visa de l'article 1114 du code civil. Elle rappelle que « l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée », et reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'annonce initiale de mise en vente du bien constituait une offre de vente susceptible de lier le vendeur envers le premier acceptant. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.
Il faut lire cette décision avec prudence :
- elle ne dit pas que l'annonce en cause valait offre, et encore moins que toute annonce vaut offre : elle impose seulement aux juges de rechercher si l'annonce constituait une offre de vente ;
- c'est un arrêt non publié, rendu en formation restreinte : sa portée est limitée, et c'est la cour d'appel de renvoi qui dira si l'annonce valait offre ;
- tout dépend de la rédaction de l'annonce et des circonstances.
En pratique, un vendeur qui publie une annonce ferme puis change les règles après une offre au prix s'expose à un débat sérieux devant le juge.
Annonce par une agence immobilière : le vendeur peut-il refuser une offre au prix du mandat ?
Le mandat de vente classique est un mandat d'entremise : l'agent cherche un acheteur, il ne signe pas à la place du vendeur. La Cour de cassation l'a jugé nettement : « le mandat d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant », sauf clause expresse en ce sens (Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 10-20.492, publié au bulletin). Une simple clause obligeant le vendeur à signer un compromis aux prix et conditions du mandat ne donne pas à l'agent le pouvoir de conclure la vente (Cass. 3e civ., 12 avril 2012, n° 10-28.637, publié au bulletin).
Le vendeur qui refuse l'acheteur présenté au prix du mandat ne commet donc pas, en principe, de faute. Il n'en sort pas toujours sans frais :
- la commission n'est pas due : la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (article 6) interdit toute rémunération de l'agent « avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. » ;
- une clause pénale peut jouer : la Cour de cassation réserve expressément l'hypothèse de la clause pénale, en excluant toute condamnation du vendeur « en dehors des prévisions d'une clause pénale ». Le juge peut toutefois réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du code civil). Cette clause doit être expresse, en caractères très apparents, dans un mandat remis au vendeur, et elle « ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat » (article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ;
- le contournement de l'agent est sanctionné : le vendeur qui conclut finalement la vente en privant l'agent de la rémunération à laquelle il pouvait prétendre peut être condamné à des dommages et intérêts.
Pour l'acheteur, une offre au prix transmise par l'agence ne suffit donc pas à obliger le vendeur : c'est l'acceptation du vendeur lui-même qui compte.
Dans quels cas le vendeur peut-il refuser une offre d'achat ?
| Situation | Le vendeur peut-il refuser ? |
| Offre inférieure au prix affiché | Oui, librement : c'est une contre-proposition, pas une acceptation. |
| Offre au prix mais assortie de conditions nouvelles (prêt non prévu, délai, travaux) | Oui en principe : « L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » (article 1118 du code civil). |
| Plusieurs offres au prix reçues en même temps | Le vendeur choisit, si son annonce n'était qu'une invitation à négocier. Si elle valait offre ferme, la question du premier acceptant se pose. |
| Annonce indicative (prix à débattre, sous réserve, visites sur sélection) | Oui : il n'y a qu'une invitation à négocier. |
| Bien en indivision | Un seul indivisaire ne peut pas engager les autres : sans l'accord de tous les vendeurs, la vente ne peut pas, en principe, être conclue. |
| Annonce par agence, offre au prix du mandat | Oui, mais une clause pénale prévue au mandat peut s'appliquer. |
| Offre au prix acceptée par écrit, sans réserve | En principe non, sauf accord de l'acheteur pour renoncer, ou si les parties ont fait de la signature chez le notaire une condition de leur engagement. |
Pour l'indivision, notamment entre héritiers, voyez notre article Peut-on vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les héritiers ?
Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?
En principe, non. Dès que l'acceptation écrite du vendeur, portant sur un bien identifié et un prix déterminé, est parvenue à l'acheteur, l'accord est réalisé. L'article 1589 du code civil le confirme : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Le compromis et l'acte notarié constatent ensuite une vente déjà formée.
Il existe toutefois une limite importante : les parties peuvent faire de la signature chez le notaire une condition de leur engagement. La Cour de cassation exige alors que soient relevées des circonstances montrant que les parties avaient fait « de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement » (Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098, publié au bulletin). Une offre ou une acceptation rédigée en ces termes laisse donc moins de prise à l'acheteur.
Si c'est le vendeur qui a fait une offre écrite à un candidat, il ne peut la retirer avant l'expiration du délai fixé ou, à défaut, d'un délai raisonnable (article 1116 du code civil). Le texte ajoute : « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. » Le candidat évincé ne peut alors obtenir que des dommages et intérêts, sans compensation des avantages qu'il attendait de la vente.
Pour situer l'offre d'achat, le compromis et l'acte authentique dans le parcours complet, consultez Quelles sont les étapes d'un achat immobilier ?
Le refus de vendre peut-il être discriminatoire ?
Oui, et il peut alors constituer une infraction pénale. Le vendeur est libre de choisir son acheteur, mais pas pour n'importe quelle raison. Le code pénal (article 225-1) définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement d'une série de critères énumérés par la loi, parmi lesquels l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique ou la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. L'article 225-2 punit de « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » le fait, pour un tel motif, de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service.
Refuser une offre au prix en raison de l'origine de l'acheteur ou parce qu'il a des enfants peut donc être poursuivi. La preuve repose sur les messages, les témoignages et la chronologie des échanges.
Le vendeur a vendu à quelqu'un d'autre : quels recours ?
Rassembler les preuves
- une copie de l'annonce telle qu'elle était publiée (capture datée, avec le prix et les mentions exactes) ;
- votre offre d'achat et la preuve de sa réception (courriel, lettre recommandée, message) ;
- toute réponse écrite du vendeur ou de l'agence, y compris par SMS ;
- les justificatifs de votre capacité de financement (accord de principe, apport).
Mettre en demeure rapidement
Une lettre recommandée rappelant l'accord intervenu et demandant au vendeur de signer le compromis ou l'acte authentique permet de fixer la position de chacun. Il faut agir vite, avant que le bien ne soit vendu chez le notaire.
Agir en justice
- Action en perfection de la vente : si la vente est formée, l'acheteur peut demander au tribunal de la constater et d'ordonner sa réitération par acte authentique.
- Publicité foncière : la demande en justice tendant à la réitération en la forme authentique d'un acte peut être publiée au service chargé de la publicité foncière, lorsque l'acte y est annexé ou reproduit (article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Son intérêt s'apprécie au cas par cas.
- Dommages et intérêts : si la vente n'était pas formée, seule une faute du vendeur dans les négociations peut être indemnisée, et la réparation ne peut alors couvrir ni la perte des avantages attendus de la vente, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112 du code civil). Si la vente était formée et que le bien a été revendu à un tiers, celui-ci n'est préféré, même s'il a publié son titre le premier, que s'il est de bonne foi (article 1198 du code civil) ; à défaut, des dommages et intérêts peuvent être demandés au vendeur.
Vendeur : comment rédiger son annonce pour ne pas être engagé malgré soi ?
- Indiquez que l'annonce ne vaut pas offre de vente et que la vente reste soumise à votre accord exprès.
- Précisez vos conditions (financement, délai de signature, date de libération des lieux), en conservant la réserve de votre accord exprès : une annonce très complète et sans réserve se rapproche d'une offre.
- N'acceptez une offre par écrit qu'après avoir vérifié qu'elle vous convient entièrement : cette acceptation peut suffire à former la vente.
- Pour réserver votre engagement à la signature chez le notaire, écrivez-le clairement.
- Avec une agence, relisez le mandat : exclusivité, clause pénale, pouvoir éventuel de signer à votre place. En indivision, rien sans l'accord de tous.
FAQ : offre au prix et refus du vendeur
Deux acheteurs ont fait une offre au prix : qui est prioritaire ?
Si l'annonce n'était qu'une invitation à négocier, aucun ne l'est : le vendeur choisit. Si elle valait offre ferme, le premier à l'avoir acceptée sans réserve peut faire valoir sa priorité, ce qui suppose de prouver la date de réception de son acceptation.
Le vendeur peut-il exiger un paiement comptant après coup ?
Pas si la vente est déjà formée. Avant, il peut poser ses conditions, mais l'arrêt du 8 octobre 2026 invite le juge à vérifier si l'annonce initiale l'engageait déjà.
L'agence est-elle responsable si le vendeur se rétracte ?
L'agent n'est pas partie à la vente et ne peut pas, sans clause expresse, engager le vendeur. Sa responsabilité ne peut être envisagée qu'en cas de faute personnelle, à apprécier au cas par cas.
Un vendeur qui refuse ou se rétracte, à Toulouse ou ailleurs en France ?
Le Cabinet Morer, dirigé par Maître Joris Morer, avocat au barreau de Toulouse, accompagne acheteurs et vendeurs dans les litiges nés avant ou après la signature du compromis : analyse de l'annonce, de l'offre et des échanges écrits, mise en demeure, action en perfection de la vente, demande de dommages et intérêts, examen du mandat confié à l'agence et de sa clause pénale. Le cabinet intervient à Toulouse et partout en France.
Cabinet Morer, 22 rue Sainte-Anne, 31000 Toulouse — 05 61 55 45 08 — urgences : 06 23 36 88 03 — cabinet@morer-avocat.com
