Le droit pénal

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Lorsque vous comprenez que vous avez été victime d'une escroquerie ou d'une arnaque, il est impératif de déposer une plainte pour saisir le Procureur de la République comme le prévoit le code de procédure pénal.

Vous pouvez vous rendre directement dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Votre plainte sera alors transmise au parquet. Il est également possible de mandater un avocat pour rédiger cette plainte qui se chargera de la donner ensuite directement au ministère public du Tribunal compétent. Cela permet d'éviter l'étape police ou gendarmerie et surtout de préparer un dossier complet et donc de gagner un temps très précieux.

Si le dossier est suffisamment complet, une citation directe peut aussi être organisée : l'avocat prépare avec les victimes les preuves, rapporte la culpabilité des responsables et saisit directement le Tribunal, sans passer par le parquet. Cette procédure nécessite une préparation sérieuse puisque cela sera à la victime et à son avocat de démontrer la culpabilité. 

Dans les cas les plus graves, il est aussi possible de préparer une plainte avec constitution de partie civile qui sera déposée devant un juge d'instruction. Une consignation sera demandée par le greffe sauf si les victimes sont éligibles à l'aide juridictionnelle. Le juge d'instruction aura ensuite la charge de l'enquête. Si les faits sont bien prévus par le Code Pénal, il pourra saisir un Tribunal correctionnel et même une Cour criminelle ou cour d'assises. 

Quelle que soit la procédure choisie, l'enquête aura pour objectif de clarifier le fonctionnement de l'escroquerie et les responsabilités des escrocs. Les enquêteurs pourront obtenir des documents essentiels liés aux activités bancaires, à la téléphonie ou tout autre moyen utilisés pour l'escroquerie.

Le Cabinet intervient dans ces litiges et peut vous accompagner dans ces procédures : rédaction de plainte, citation directe ou rédaction de plainte avec constitution de partie civile.