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CABINET D'AVOCAT TOULOUSE
JORIS MORER
Procédure civile d'exécution
Saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente, saisie immobilière, expulsion : les mesures d'exécution forcée obéissent à un formalisme strict et à des délais de contestation très courts. Le Cabinet Morer, avocat à Toulouse, défend débiteurs et créanciers devant le juge de l'exécution — contestation de saisies, mainlevée, cantonnement, délais de paiement et recouvrement de créances, partout en France.


J’ai une dette ancienne mais je reçois une saisie-attribution : puis-je contester ?
Une dette que vous pensiez oubliée resurgit brutalement : un commissaire de justice a saisi votre compte bancaire, parfois pour un jugement rendu il y a plus de dix ans, souvent racheté entre-temps par une société de recouvrement. La bonne nouvelle : l’ancienneté de la dette est précisément l’un des meilleurs moyens de contester la saisie. Un titre exécutoire n’est pas éternel, il se prescrit par 10 ans, et les intérêts qu’on vous réclame se prescrivent, eux, encore plus vit

Joris Morer
26 juil.8 min de lecture


Comment contester une saisie-attribution ?
Vous découvrez que votre compte bancaire est bloqué : un commissaire de justice a pratiqué une saisie-attribution à la demande d'un créancier. Le choc est brutal et le temps compte plus que jamais. Vous disposez d'un délai impératif d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, même si la saisie est injustifiée. Mais dans ce délai, plusieurs motifs solides peuvent faire tomber tout ou partie de la mesure : v

Joris Morer
16 juil.6 min de lecture
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